Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé n’a pas entrepris les démarches nécessaires en vue de l’organisation du retour volontaire dans son pays d’origineAttendu que l’

Par arrêté du 3 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur A comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prit également une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 5 ans

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé surVu que l’intéressé se trouvait en détention préventive depuis le 19 mars 2017Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablequ’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg

de passeport en cours de validité, de l’absence d’autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’autorisation de travail et de l’existence d’une menace pour l’ordre public, ces circonstances justifiant, selon le ministre, l’existence d’un risque de fuite dans le chef de l’intéresséle chef de l’intéressé de quitter sans délai le

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIDès lors, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la nationalité, et qu’elle n’a aucune

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressédu 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desConsidérant que l'éloignement

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 25 juin 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursisAttendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n'est pas en

Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., ci-après désigné par « MonsieurAttendu

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par une décision du 13 juin 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion de

un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 14 mai 2018, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de

A cette occasion, il apparut que l’intéressé était connu en France et y avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoireVu mon arrêté du 27 mai 2015, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 27 mai 2015 subsistent dans le chef de l’intéressé

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 30 mai 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il neintéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 27 juin 2017, notifié à l’

séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de cinq ans, prise notamment en considération de ce que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en coursIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale,

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséAttendu que l’intéressé est dépourvu de toutAttendu que l’

Par décision du 13 juin 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015mis les intéressés dans une situation d'humiliation et d'avilissement qui dépassait