Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir le 9 janvier 2018 en Grèce, le 1er novembre 2019 en Slovénie, le 27 mars 2020 et le 9 juin 2022 aux Pays-Bas, ainsi que le 23 juillet 2020 et le 22Une

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi la frontière espagnole le 27 novembre 2024, sans y avoir introduit de demande de protection internationale.intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays

En date du 19 septembre 2023, les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée, dans un rapport, tandis qu’une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé

Considérant que le critère de l’indépendance exige une activité exercée pour le compte et aux risques et périls du contribuable, qu’elle le soit par le contribuable lui-même ou par un tiers ;Considérant finalement que les activités de la réclamante sont reconnaissables aux tiers, la réclamante s’étant présentée comme ayant une activité de production et de

serait un actionnaire tiers de la société (BB) ne présentant aucun lien avec elle.Ainsi, selon elle, que le créancier soit un tiers ou soit associé de la société emprunteuse en difficulté financière, l'intérêt de renoncer à une partie de la créance serait d'augmenter les chances que la detteElle en conclut qu’il s’agirait, dès lors, d'une transaction

Considérant que le critère de l’indépendance exige une activité exercée pour le compte et aux risques et périls du contribuable, qu’elle le soit par le contribuable lui-même ou par un tiers ;Considérant finalement que les activités de la réclamante sont reconnaissables aux tiers, la réclamante s’étant présentée, comme il ressort clairement des contrats de

Une demande de renseignements faite au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après par le « CCPD », en date du 18 décembre 2024 révéla que l’intéressé était connu en Allemagne où il faisait l’objet d’une « nationale Fahndung zur Aufenthaltsermittlung nach unerlaubter Einreise ».Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 6 octobre 2017, en Suisse le 10 mai 2024 et aux Pays-Bas le 9 janvier 2025.SIS ») révéla que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Par arrêté du 17 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar un

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 novembre 2024.Schengen (« SIS ») révéla que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités allemandes au motif « Ressortissant d’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités françaises valable du 16 janvier 2025 au 16 janvier 2030, tandis qu’une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre

Par arrêté du 8 mai 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A1) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du 17 mars 2025, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame (A1) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, ou à destination dePar

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait illégalement franchi la frontière espagnole en date du 5 août 2024.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « lePar arrêté du 11 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 14 avril 2025, le ministre prononça à l’égard de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire

Par décision du 4 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour et remis le 8 avril 2025, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accéléréeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Une recherche effectuée toujours le 18 novembre 2024 dans la base de données EURODAC ne donna aucun résultat (« No Hit »), tandis que celle effectuée dans la base de données du système d’information sur les visas (« VIS ») indiqua que l’Espagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 6 au 20 novembre 2024.demande de protection internationale

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

ci-après désignées « les armes », lesquelles ne figuraient pas sur le permis de port d’armes précité de l’intéressé, et n’avaient pas non plus fait l’objet d’une demande d’autorisation.Par courrier du 22 août 2022, réceptionné par l’intéressé le 25 août 2022, le ministre fit suite à la demande de Monsieur (A) datée du 30 juillet 2021, en l’informant qu’à la