Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015Par

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar un arrêté du 14 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le 16

paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ansPar arrêté séparé pris

Par décision du 17 octobre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection temporaire était rejetéePar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 11 septembre 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci

d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ainsi que la précision suivante : « The subject is under an 25/04/2022 administrative obligation to leave schengen and french bordersPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désignée ci-après par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur répondirent qu’étant donné que Monsieur (A) avait quitté la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationalePar

intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valablesPar arrêté du 9 décembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter le territoire sans

2023, à un minimum de 25 ans, contrairement aux déclarations de l’intéressé ayant indiqué son âge comme étantd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », alors qu’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le

Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursEn date du 5 septembre 2022, le ministre de l

Considérant qu’il ressort des statuts de la réclamante que celle-ci avait « pour objet de tenir un bureau de consultance et d’expertise et donner aux tiers qui la consultent tous conseils dans le domaine du développement, de la communication et de l’informatique, réaliser toutes études et publications, créer tous programmes, exécuter toutes expertises

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 30 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 3

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai à destination de la Tunisie, pays de sa nationalité, ou à destination du pays qui lui aurait délivré un

est formé par requête », dont le dépôt fait courir les délais tels que fixés par l’article 52 de la loi précitée du 21 juin 1999 et plus particulièrement le délai pour le dépôt du mémoire en réponse par le défendeur et les tiers intéressés éventuelsla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisA titre liminaire,