Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideIl convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande

Par décision du 14 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 16 juin 2017, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée du 20 juin 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIItalie présenterait les garanties fondamentales prévues par la Convention de Genève au bénéfice des demandeurs

accepteraient ainsi de limiter leur marge d’exercice dans cette matière, il n’en demeurerait pas moins que l’admission de non-nationaux sur un territoire étatique s’opèrerait par le biais d’une analyse particulière pour chaque intéressé sur base du droit nationalIl convient de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le

Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un paystiers

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

Par arrêté séparé du 24 mai 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la

Il ajoute qu'il est évident que toute tierce personne pourrait facilement identifier l'intéressée et donc établir un lien avec sa fonction d'institutrice du cours d'éducation morale et sociale de l'école fondamentale deCe faisant l'intéressée est présumée avoir manqué et manquer encore à l'heure actuelle à ses obligations résultant de l'article 10 paragraphe

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 9 décembre 20120, notifiée à l’intéressé en mains propres le 14 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Par décision du 26 février 2018, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 271) Un

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 10 août 2016, envoyée par lettres recommandées à l’intéressé, ainsi qu’à son administrateur ad hoc, le 11 août

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiersConsidérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », Madame ...ayant également fait l’objet d’unePar

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu

Par décision du 23 août 2016, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son administrateur ad hoc, envoyée en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

Comme ma femme est shiite, ils ne sont pas intéressés à elleQuoi qu'il en soit, s'agissant d'actes émanant d'une ou de plusieurs personnes privées ayant agi dans un intérêt privé, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la

b) S’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorialgrief, c’est-à-dire, un acte final dans la procédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé2