Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée aux intéressés en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28 paragraphe (2) point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

Par décision du 14 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,Belgique, la CourEDH aurait souligné qu'une part de spéculation serait inhérente à la fonction préventive de l'article 3 CEDH et qu'il ne s'agirait pas d'exiger des intéressés qu'

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 avril 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 janvier 2019, expédiée aux intéressés par courrier recommandé en date du même jour et notifiée le 11 janvier 2019, le ministre

Par une décision du 20 septembre 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier du 25 septembre 2017, la Commission des pensions déclara que « Monsieur ... n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, ceci sur base de son poste actuel.sur l'état de santé de l'intéressé ;Que l'intéressé n'est pas invalide au sens de

Par courrier du 15 mai 2017, Madame ..., ayant été amenée à prendre en charge les frais de retour des frères ..., informa le ministre que sa prise en charge avait pris fin au 23 mars 2017, ce qui lui fut confirmé par courrier du ministre du 22 mai 2017 au vu du retour volontaire des intéressés le 23 mars 2017.Par la suite les intéressés ont quitté

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse 17/08 concernant ... et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017.des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Enfin, il sollicita de la CSSF l’octroi d’un délai supplémentaire d’

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».opération puisse être de nature à présenter « trop de dangers pour les intéressés », il n’en serait pas de même

des époux ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC suite à laquelle il apparut que les intéressés étaient entrés illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 12 avril 2017 et qu’ils y avaient déposé, en date du 28 avril 2017, des demandes de protection internationale qui furent acceptées en date du 1er juin 2017.responsable de l’

Par décision du 14 août 2018, notifiée aux intéressés le 16 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mars 2017, expédiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du 17 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 juin 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 juin 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes en obtention

Dans ce contexte économique, la façon d'agir entre les intéressés doit être conforme au principe de pleine concurrence («arm's length principle »)affirme ainsi que les contrats conclus avec ses sociétés filiales auraient été conclus aux mêmes conditions que des contrats conclus avec des sociétés tierces aux termes desquels elle s’engagerait à maintenir les

Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ..., dénommés ci-après « les consorts ...Quand bien même il s'agirait de persécutions, ce qui reste contesté, notons que s'agissant dans ce

de pays tiers aurait le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois s’il est muni d'une autorisation de séjour temporaire à titre de membre de la famille, qu’il ne ferait aucun doute que les pièces versées en cause relatives à l'identité de ses parents, respectivement de son frère et de sa sœur établiraient à suffisance que

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’

Par décision du 26 février 2018, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1) Un