Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du même jour, notifié à la même date à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pendant trois ans à partir de la sortie de l’espace SchengenPar arrêté séparé du 6

utilisation du véhicule seraient gérés par un tiers, la société ..., de sorte à exclure l’existence d’une distribution cachée de bénéficesLe véhicule serait encore loué par des tiers lors des courses automobiles, ce qui prouverait l’absence de lien entre l’utilisation du véhicule et son actionnaire, Le véhicule serait encore stationné et exposé dans les

Par décision du 16 novembre 2018, laquelle n’a pas pu être notifiée à l’intéressé, ce dernier étant volontairement retourné en Ukraine le 22 novembre 2018 après avoir renoncé à cette nouvelle demande de protection internationale, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACvertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Par décision du 16 janvier 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Un engagement de prise en charge souscrit conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 joint à votre courrier du 16 août 2017 a été signé par le père de l’intéresséeA l’appui de leur recours et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions ministérielles déférées, les demandeurs font valoir que suite au refus du

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est fondé sur les motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’

Le 3 septembre 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationalePar décision du 10 septembre 2019, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé du lendemain, le ministre de l’

Par arrêté séparé du 27 mars 2018, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait

Vous dites que cette dernière ne vous aurait jamais intéresséeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe

de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéresséCet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéresséConsidérant que l’intéressé est signalé afin de découvrir sa résidenceConsidérant que l’intéressé est un demandeur de protection internationaleAttendu qu’au vu de la situation

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 24 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur .

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODACl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 8 août 2022, notifié à l’intéressé le

Par un arrêté du 2 février 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace SchengenAttendu

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar courrier du 28 février 2019, notifié à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 1er mars 2019, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa disparition, sa demande de

133-1 du Code du travail, est interdite l’activité exercée, en dehors des règles régissant le travail intérimaire et le prêt temporaire de main d’œuvre, qui consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui exercent surConsidérant qu’une telle option relevant du

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 7 novembre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’

Par décision du 28 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 30 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieurtout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses