Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 14 juin 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

En analysant le loyer net, hors frais couvert par ..., à un loyer usuel entre tiers indépendant, une différence considérable est constatée.Considérant en matière de principe et en ce qui concerne la notion de distribution cachée de bénéfices notamment, que selon l'article 164, alinéa 3 L.I.R. une telle est admise, voire requise à des fins fiscales, si un

Subsidiairement, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale.article 69 de la

2008 », demande qui fut encore complétée par les intéressés par missive du 25 juillet 2018.A titre subsidiaire, votre demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lespays

pour un prix de ... euros, ce prix correspondant à la valeur de marché desdits marques ayant été évalué par un tiers à ladite opération de cession, en l’occurrence la société anonyme ...elle aurait été libre de déterminer le prix de cession en fonction de la fourchette de valorisation déterminée par un tiers indépendant.Il y a distribution cachée de

Par décision du 9 octobre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma lesEn outre, un traitement serait encore à considérer comme dégradant lorsqu’il atteint la personnalité de l’intéressé d’une manière incompatible avec l’article 3 de la Convention de

Par décision du 24 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :leur enfant contre toute tentative d’enlèvement, tout en soulignant que les personnes intéressées par l’enlèvement de

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 24 septembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin ».Ils donnent plus particulièrement à considérer que l’intéressée serait suivie par un oncologue auAux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée aux l’intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des époux ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 août 2019, les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des

Ils donnent à considérer que Madame ... souffrirait de plusieurs pathologies tant physiques que psychologiques, de sorte qu’elle se trouverait dans un état de dépendance envers un tiers.Par ailleurs, les demandeurs font plaider que Madame ... dépendrait non seulement matériellement de Monsieur ... eu égard à sa situation, mais se trouverait, de surcroît,

Ce n’est que par le biais de vos courriers des 22 décembre 2017, 12 janvier 2018 et 25 janvier 2018 que le lien familial entre votre mandant et les intéressés susmentionnés a pu être établi.je tiens à vous rappeler que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu à l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.invite votre mandant à me faire

Par décision du 9 octobre 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Or le P.A.G actuel, qui résulte d'arbitrages passés avec la commune que nous n'aurions jamais pensé pouvoir être remis en cause, comporte, pour un petit tiers de la surface totale de la parcelle, une zone soumise à un « P.AP. / nouveaux quartiers ».opposition au classement du terrain arrière en jardins familiaux argument : suivant l'ancien PAG un tiers des

de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit, hypothèse non vérifiée en l’espèce.Or, selon une jurisprudence constante, les employés de l’Etat bénéficient d’un statut propre, s’inspirant à la fois du régime légal des

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 mai 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Par décision du 7 septembre 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le10 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Il souleva encore qu’un tel rapatriement pourrait seulement être organisé par les autorités indiennes, étant donné

Considérant qu’il se dégage des comptes annuels au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014 de la réclamante qu’elle a comptabilisé à chaque fois une dette au passif du bilan (« Loan from beneficial owner ») ainsi que les intérêts débiteurs y afférents suivants (« Interests for dividend ... v.Considérant qu’aux termes de l’article 164

En ce qui concerne la demande pour l’enfant ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n’est pas prévu par l’article 70 de la loi du 29 août 2008 précitée.Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les