Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai dePour

Par décision du 12 octobre 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... et Monsieur ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Avant tout progrès en cause, je tiens à

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération,Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la CJUE s’est

L'article 12 des statuts stipule que, vis-àvis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'administrateurs,Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à la personne qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère

dit que lesdites pièces ne seront ni communiquées au demandeur ni à la partie tierce intéressée ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2016, inscrit sous les numéros 37084C et 37602C du rôle, rendu sur tierce-oppositions formées par Maître Marc Elvinger, préqualifié, au nom de la société anonyme “B” SA, préqualifiée, ainsi que par la société à

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la périodedu

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

Je tiens à vous rappeler que les remises partielles ou totales de dettes sont à analyser en tant que supplément d’apport au sens de l’article 18 LIR.Par ailleurs, le tribunal administratif aurait eu l’occasion de préciser dans un jugement du 16 juin 2016, inscrit sous le numéro 35708 du rôle que l’apport caché pouvait être effectué par des tiersintéressés.

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la CJUE s’est

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 10 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 juillet 2020, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection

Par décision du 20 avril 2022, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Pour

Par courrier du 10 janvier 2020, l’intéressée fut encore informée qu’un titre de séjour valable du 30 octobre 2019 au 29 octobre 2024 lui serait délivré.Tout d'abord, je tiens à vous informer que, contrairement à vos dires, la demande de regroupement familial n’a pas été refusée à votre mandant.Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

En tout état de cause, la société demanderesse n’aurait pas intérêt à agir à l’encontre des décisions déférées en ce qu’elles porteraient sur des terrains appartenant à des tiers.parcelle6, qui fondent l’intérêt à agir de cette dernière, et qu’il est encore exact que dans la mesure où les contestations de l’intéressée, telles que développées dans sa requête,

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugiée à votre mandant.Subsidiairement, je tiens à vous

Par décision du 22 avril 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

Etant donné que les moyens d’irrecevabilité ayant trait à l’expiration du délai pour agir et à un défaut d’intérêt à agir des demandeurs, tels que soulevés par les parties défenderesse et tierce intéressée, ont, ainsi, été définitivement rejetés, le tribunal conclut qu’en l’absence d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours principal en réformation est à

En effet, la reprise des engagements par la société ou la ratification ne serait opposable aux tiers que si les fondateurs indiquent, lors de la passation de l’acte, qu’ils agiraient pour le compte de telle ou telle société en formation.le tiers en erreur sur le régime de la responsabilité des associés, les promoteurs devraient indiquer au moins la forme

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche le 7 octobre 2021.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé