Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par l'administration de donner aux tiers intéressés par la prise d'une décision administrative la possibilité de présenter leurs observations préalables, constituerait l'omission d'une formalité substantielle dont la sanction appropriée serait en principe l'annulation de la décision administrative, la demanderesse renvoyant à cet égard à une ordonnance

Par décision du 6 septembre 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que1)

L'autorisation causerait encore de ce fait une dépréciation importante de la valeur de leur propriété, les requérants faisant, à cet égard, valoir que personne ne serait intéressé à acquérir un terrain donnant sur un poste de distribution et soumis à des contraintes urbanistiques exorbitantes, si ce n'est sous forme d'une diminution importante du prix de

Par décision du 8 juin 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 10 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :air, car le « groupe paramilitaire » aurait

Par décision du 17 juin 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des requérants auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Après avoir relevé qu’en principe, un demandeur de

Ils font, enfin, valoir, par rapport à la recevabilité ratione temporis du recours et leur intérêt à agir, que la date à prendre en considération serait celle à partir de laquelle les tiers intéressés ont pu prendre connaissance de l’autorisation de bâtir, à savoir, en l’espèce, le 22 avril 2019, tout en demandant, eu égard à l’affichage qu’ils qualifient

Par décision du 2 octobre 2019, remise en mains propres à l’intéressé en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au

Tant la Ville de Diekirch que la société ... se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours sous analyse, la société tierce intéressée donnant toutefois à considérer que la maison des consorts ...-..., en ce qu’elle serait implantée partiellement sur la limite de propriété, ne disposerait pas de vues directes sur le projet

Elle fait valoir que, de toute manière, une omission par l’administration de donner aux tiers intéressés par la prise de décision la possibilité de présenter leurs observations préalables ne serait sanctionnée que si, du fait de cette inobservation, le tiers aurait subi un préjudice, ce qui ne serait pas le cas si l’ensemble des moyens auraient pu être

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données EURODAC effectuée le même jour révéla que Monsieur ... avait antérieurement formulé plusieurs demandes de protection internationale, à savoir en Allemagne le 14 avril 2014, en Suède le 13 août 2015 et aux Pays-Bas le 4 octobre 2017.dans l’un des Etats membres par un

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises par courrier du 4 juin 2018 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.La

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.tiers]Le 22 juillet 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en sa qualité de bénéficiaire d’une protection

Me référant à votre courrier du 20.09.2017 ainsi qu’à notre récent entretien téléphonique je tiens à vous fournir les explications et pièces à l’appui suivantes :En droit, la société demanderesse conteste l’existence d’une distribution cachée de bénéfices au sens de l’article 164, paragraphe (3) LIR, alors que les conditions de qualification n’en seraient

D’autre part, cette thèse laisserait place à toutes sortes d’abus dans la mesure où si on considérait que le délai de recours contentieux ne soit plus ouvert et que l’autorisation de bâtir ne puisse plus être retirée, cela aurait notamment pour conséquence que les tiers intéressés n’auraient plus aucune possibilité d’agir.Il convient encore de relever de

impliqués en tant que tiers intéressés car ils sont susceptibles d’avoir causé la décision litigieuse », ci-après désignés par « les consorts ...1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en vertu duquel : « Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Par arrêté du 26 octobre 2017, notifié à l’intéressé par courrier recommandé le 1er mars 2018, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’expulsion avec ordre de quitter le territoire avec effet immédiat, assorti d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public d’une durée de 5 ans à partir de la sortie de l’Espace

Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride