Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le même jourPar arrêté du 2 novembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta les demandes de protection internationale des consortsS'il est vrai, par ailleurs, que, selon toutes probabilités, les auteurs des tirs contrecloîtrés dans leur maison, les consorts ...

A cet égard, il invoque un défaut de qualité respectivement d’intérêt à agir des consorts ..., tout en soulignant qu’il ne suffirait pas que soit affectée la situation de l’intéressé, mais que celui-ci devrait encore établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle, en faisant référence, à cet égard, à un

Il y a lieu de soulever qu’il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignementPar ailleurs,

lorsqu’elle: - refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, que Monsieur ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas, le 25 juillet 2017, et une en Allemagne, le 5 mars 2018demande de protection

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 28 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de laAux

faire droit à la demande de l’intéresséen compte un accès passant par des terrains privés appartenant à une société tierceOr, le tribunal rejoint de prime abord la commune dans son appréciation suivant laquelle un accès ne saurait être envisagé en passant à travers le terrain appartenant à une tierce personne, étant relevé qu’il n’est pas contesté que les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », Madame ... ayant été entendue à son tour le 14 décembre 2018Il s’ensuit que si, en vertu du règlement Dublin

Par un arrêté du 14 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Dans leur réplique, ils insistent sur la considération que l’indication de la date de délivrance de l’autorisation serait requise notamment pour permettre au tiers de savoir à quelle date l’autorisation a été délivrée, l’indication du délai de recours étant insuffisante à cet égardUn certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction

Par un arrêté du 2 février 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace SchengenAttendu

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Par décision du 26 mai 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 27 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent acte qu’ils se désistent de l’instance et étendent limiter les débats aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure telles que formulées par les parties défenderesse et tierce intéressée, tant la Ville de Luxembourg que les consorts ... ayant, en effet, dans leurs réponses respectives réclamé le

Par décision du 11 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 13 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police grand-ducale et de la direction de l’Immigration comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article

Par arrêté du 1er avril 2016, notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoirePar arrêté du même jour et notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

organiser le recours des tiers concernésEnsuite, le délégué du gouvernement demande au tribunal de surseoir à statuer en raison de questions préjudicielles actuellement pendantes devant la Cour constitutionnelle, respectivement devant la CJUE, en soulignant que le requérant semblerait ne pas agir en tant que personne concernée, mais en tant que personne

Par décision du 10 avril 2019, remise en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit : « Monsieur il ressort de votre récit que vous seriez né leLa notion