Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 juin 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le 11 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leur demande de protection internationale pour les motifs suivants :même loi, le ministre méconnaîtrait l’article 4 c) de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du

de préciser l’intérêt de ladite société à faire partie de la présente instance, ainsi que d’établir la qualité de tiers intéressé de cette dernière, il n’y a pas lieu de procéder à une quelconque mise en intervention, étant donné qu’il n’est pas démontré que la réformation de la décision déférée puisse éventuellement entraîner dans le chef de la société RTL

demande les intéressées entretiennent de tels liens.Au vu de votre demande, les intéressées témoignent tout au plus d'un lien familial affectif normal entre sœurs.Par ailleurs, les intéressées ne témoignent pas d'une vie familiale effective préexistante, alors que Madame C séjourne sur le territoire luxembourgeois depuis 2012 et que Madame A réside en Russie

Concernant le regroupement familial en faveur des sœurs mineures de votre mandante, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour des raisons

Les parties défenderesse et tierce intéressée sollicitent la jonction des affaires inscrites sous les numéros 47460, 47473 et 47517.Les parties défenderesse et tierce intéressée contestent encore toute aggravation de la situation de voisin de Monsieur A.Quant à la hauteur du bâtiment, la partie tierce intéressée souligne que celle-ci serait conforme au

Par décision du 5 septembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 7 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er août 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique en date du 17 novembre 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Par décision du 21 mars 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour

Considérant que l’intéressée ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;Considérant que l’intéressée n’est pas en possession d’une autorisation de travail ;Considérant que l’intéressée s’est

La partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais qu’elles seraient des tiers par rapport audit acte administratif,Les parties défenderesse et tiers intéressé concluent en conséquence à l’irrecevabilité du recours.Contrairement aux affirmations des parties

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre » rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.responsable de l’examen d’une

Par décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 9 mai 2024.1) Le

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 10 janvier 2022 dans son intégralité.Il y a lieu de soulever que le ressortissant d'un pays tiers doit se trouver en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois conformément à l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 11 septembre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

procédure ayant abouti à l’acte notarié de vente du 30 avril 2021 et son approbation par le conseil communal en date du 11 mai 2021, a été menée par exclusion de la principale intéressée, c’est-à-dire l’appelante, acquéreuse aux termes du compromis de vente conclu avec Madame (B), à la base de l’ensemble de la procédure.Il est patent que l’opération de

Je tiens à vous informer que le regroupement familial leur a été accordé et je vous prie de bien vouloir trouver en annexe leurs autorisations de séjour temporaire en qualité de membre de famille.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise de la décision ministérielle litigieuse, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour

Par décision du 13 juillet 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 18 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refuséesAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Considérant qu’en raison de leur stock limité voire épuisé, de leur pénurie et de leur exclusivité, la valeur estimée de réalisation de ces articles de luxe a généralement tendance à se stabiliser, voire à croître, plutôt qu’à baisser, d’autant plus qu’il est tout à fait envisageable qu’un tiers serait prêt à débourser un prix plus élevé pour un produit d’