Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au

annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de leur réclamation et approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de la commune de ... non fondé concernant l’exclusion de leurs terrains sis

L’administration communale de Mamer répond que dans la mesure où l’interdiction prévue à l’article 20 de la loi communale ne serait pas assortie d’une sanction en cas de violation de ses dispositions, une délibération irrégulière du conseil communal ne serait pas nulle de droit mais uniquement annulable pour des raisons d’intérêt public, c’est-à-dire dans l

dans le cadre de l'approbation du plan d'aménagement communal de la commune de ..., définitivement adopté par le conseil communal le 5 décembre 2008;Dans sa séance du 5 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de ... adopta définitivement son nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG ».Région rejeta celle-ci, par décision du 9

Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut provisoirement puis définitivement approuvée par le conseil communal de ..... dans ses séances respectives des 6 juin et 5 décembre 2008.A l’encontre de la décision du

en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;Vu le mémoire en réponse

Monsieur ... ... et consorts contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision dutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’aménagement général de ..., de la décision du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant

en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;au tableau de l'Ordre des

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralde la délibération du conseil communal de Bettendorf du 9 juillet 2009 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Vu l’exploit de l’

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour annuler la décision dudit ministre du 16 février 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 16 septembre 2011 portant adoption définitive du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de ...Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ... adopta

contre deux délibérations du conseil communal de Bettendorf, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________es décisions du conseil communal du 23 mars 2022 eta décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2022 approuvant la

contre une délibération du conseil communal de Habscht et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de parties tierces intéressées, en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 11 juillet 2019, le conseil communal de Habscht, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de

contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal d’Esch-sur-Sûre du 11 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sûre et 2) de la décision

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de « la décision du conseil communal de Flaxweiler datée du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune de Flaxweiler »2) de « la décision du ministre de l’Intérieur prise en date du 26

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la « délibération du conseil communal de Flaxweiler du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Flaxweiler » et 2) de la « décision

contre des décisions du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération (1ier vote) du conseil communal de Flaxweiler du 13 décembre 2019, portant mise en procédure (mise sur orbite) du nouveau PAG de la commune [délibération (2nd vote) du conseil communal de Flaxweiler du 10

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2024 (n° 47066 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralaménagement général de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ainsi que contre la décision du ministre de l’

contre une décision du conseil communal de la Ville de Dudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Dudelange du 25 octobre 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Dudelange et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2022 approuvant la délibération du