Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralPar délibération du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, en application des dispositions de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35752 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf, une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35752

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une délibération du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf et d’une décision du ministre de l’

1) le conseil communal décide avec 6 voix pour et 3 voix contre de ne pas reclasser les immeubles sis rue « ...» en « zone d'habitation» ou « zone mixte villageoise ».Le conseil communal tient à préciser que l'avis du « Ministère de l'Intérieur» auquel le réclamant fait référence et suivant lequel « les terrains bordant directement le chemin d'accès serait à

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2015 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2009 et portantVu l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de la commune de ..... en matière de plan d’aménagement général2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 10 mars 2014 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Par délibération du 27 septembre 2001,

et l’administration communale de Mamer contre un jugement du 8 décembre 2014 (n° 33910 du rôle) ayant statué par rapport à un recours de ladite société contre deux délibérations du conseil communal de Mamer et une décision du ministre de l'Intérieur et à la GrandePar délibération du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, ci-après « le conseil

Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au

annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de leur réclamation et approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de la commune de ... non fondé concernant l’exclusion de leurs terrains sis

L’administration communale de Mamer répond que dans la mesure où l’interdiction prévue à l’article 20 de la loi communale ne serait pas assortie d’une sanction en cas de violation de ses dispositions, une délibération irrégulière du conseil communal ne serait pas nulle de droit mais uniquement annulable pour des raisons d’intérêt public, c’est-à-dire dans l

dans le cadre de l'approbation du plan d'aménagement communal de la commune de ..., définitivement adopté par le conseil communal le 5 décembre 2008;Dans sa séance du 5 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de ... adopta définitivement son nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG ».Région rejeta celle-ci, par décision du 9

Suite à la décision de l’administration communale de la Ville de ..... de procéder à l'élaboration d'un nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG », le PAG de ..... fut provisoirement puis définitivement approuvée par le conseil communal de ..... dans ses séances respectives des 6 juin et 5 décembre 2008.A l’encontre de la décision du

en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;Vu le mémoire en réponse

en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;au tableau de l'Ordre des

Monsieur ... ... et consorts contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision dutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’aménagement général de ..., de la décision du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralde la délibération du conseil communal de Bettendorf du 9 juillet 2009 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Vu l’exploit de l’

contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Käerjeng du 24 septembre 2014 prise en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;2) la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour annuler la décision dudit ministre du 16 février 2012 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 16 septembre 2011 portant adoption définitive du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de ...Lors de sa séance du 30 septembre 2010, le conseil communal de ... adopta

contre une délibération du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la

contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la « délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 [la délibération du conseil communal du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu l’