Décisions des juridictions administ. depuis leur création

enseignement, en particulier aux crèches communales.A cela s'ajoute que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, la Macédoine doit être considérée comme pays

Vous invoquez ensuite vos problèmes financiers qui vous empêcheraient de prendre en charge les frais liés à l'électricité, l'eau et aux charges communales.En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Ainsi,

accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).a priori être considérés comme un des motifs de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

En 2009, le gouvernement a également mis en place un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux crèches (communales).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-

De plus, en vertu du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, la République de Serbie est désormais considérée comme un pays d'origine sûr.A cela s'

commencé à travailler en tant que vice-directeur de l’administration communale intérimaire de l’UNMIK à la commune de XXX, les menaces seraient devenues constantes.Après la naissance de leur premier enfant à XXX, Monsieur XXX, entretemps nommé aux fonctions de chef de procuration au sein de l’administration communale provisoire de l’UNMIK, aurait rédigé un

Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

Par conséquent, vous êtes invité à remettre, dans un délai d’un mois, la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger.Vous avez la possibilité de saisir pour avis la commission consultative en matière de police des étrangers, instituée par le règlement grand-ducal modifié

En dernier lieu, notons que vous avez remis une déclaration, établie par deux membres du conseil communal de Mitrovica.violation de leurs droits de la défense ainsi que des articles 7 de la loi du 5 mai 2006, 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et 6 de la

Le 29 avril 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Quant

le tribunal relève que ledit article 37, paragraphe (3), point a) prévoit que « Le ministre procède à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants: a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et

a) tous les faits pertinents concernant le pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués;encontre, de sorte qu’en l’état actuel de l’instruction de l’affaire il n’apparaît pas que les autorités étatiques du pays d’origine des demandeurs ne sont pas capables ou ne

Vous auriez dû vous marier à Vranje en Serbie parce que vous ne pourriez plus vous rendre à Gnijlane, toutes les institutions se trouveraient à Vranje, c'est-à-dire les autorités communales et le SUP (Les demandeurs font encore état des articles 18 b) et 26 (3) a) de la loi du 5 mai 2006, qui imposeraient au ministre de tenir compte, non seulement du rapport