Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale deEn ce qui concerne la légalité de l’ordre de quitter le territoire, il est certes vrai qu’un tel ordre ne figure pas parmi les catégories de décisions énoncées à l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

En date du 26 juin 2008, Madame ... ... ... ... ... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande d’enregistrement, déclarant agir en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement

Il qualifie encore de pures allégations les développements en fait du demandeur, étant donné que ce dernier n’aurait jamais été enregistré auprès d’une quelconque autorité communale, aucune trace n’existant ni de sa prétendue scolarité au Luxembourg, ni de ses prétendus frères et sœurs habitant au Luxembourg,Si cette disposition impose une obligation de

déposa auprès de l’administration communale de Hesperange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en tant que travailleur salarié, et ce en sa qualité alléguée de citoyenne de nationalité estonienne.définies par règlement grand-ducal ;En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée, Madame ...fait en premier lieu état d’une

Au vu du formulaire « changement de domicile » rempli par l'administration communale de ... en date du 4 août 2011, je constate que vous êtes entré au Luxembourg au plus tard le 4 août 2011.Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros formulée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi

En date du 26 juin 2008, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de Differdange une demande d’enregistrement en sa qualité de travailleur salarié ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.Quant à la légalité extrinsèque des décisions déférées, la demanderesse fait valoir qu’elles pêcheraient par une insuffisance de motivation,

En droit, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’il aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé une copie de son dossierL’

Sa fille, qui aurait assuré le règlement de ses frais médicaux, serait venue s’installer au Grand-Duché de Luxembourg en mars 2011 et elle-même l’y aurait rejointe de sorte à introduire le 23 mars 2011 une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;même jour, à savoir le XX XXX XXXX, il aurait signé une déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de XXXX, sur base de l’article 36 de la loi du 29 août 2008 et il déclare avoir conclu un contrat de bail pour un

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.A l’appui

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de ..., prit le 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Madame ... ... et de son époux dépassait trois mois,

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de ..., prit le 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de son épouse dépassait trois mois, de

Madame ..., arrivée à une date indéterminée au Luxembourg, fit une déclaration d’arrivée à l’administration communaleEn droit, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé la décision litigieuse du 31 août 2010 de manière insuffisante, ce qui équivaudrait à une absence de motivation et constituerait dès lors une violation de l’article 6 du règlement

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », ayant pris connaissance de leur présence sur le territoire luxembourgeois suite à son information par l’administration communale de Clervaux, il prit en date du 8 février 2011 une décision par laquelle il constata que le séjour de Monsieur ... et de Madame ...La partie

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte deOr,

Le 17 juin 2009, le ministère des Affaires étrangères informa Monsieur ... que la validité de sa carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union allait expirer bientôt et l’invita à se présenter au bureau de la population de l’administration communale de sa résidence afin de demander le renouvellement de sa carte de séjour.Or, selon l'avis de

Je vous invite de bien vouloir vous présenter dans les meilleurs délais auprès de l'administration communale de votre lieu de résidence, afin de procéder à une déclaration enregistrement conformément à l'article 8 de la même loi.Quant à la légalité du séjour du demandeur, force est de constater qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du 28 mars

11 février 2009 une déclaration de prise en charge, donnant ainsi suite à une demande afférente de l’administration communale de Pétange.En application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », ainsi que de l’article 3

cf. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 ne requérant pas l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour un ressortissant communautaire).dispensé de toute formalité dans la mesure où, aux termes de l’article 8 de la loi du