Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez notamment supervisé les élections nationales de 2013 ainsi que les élections communales de 2015.aurait occupé différents postes de 2010 à 2015, notamment celui de superviseur du déroulement des votes dans la municipalité lors des élections nationales en 2013 et des élections communales de 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

Conformément à l'article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources duEn application de l'article 6 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008

Votre père aurait été pendant plusieurs années conseiller communal du ... à ... tandis que vous auriez été sympathisant de ce parti.déclarez que vos problèmes auraient commencé en 2007: « ...a gagné les élections de 2007 et mon père a été réélu en tant que conseiller communal.Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité albanaise, proviendrait d

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.d’un certificat de résidence datée du 10

En date du 24 mars 2015, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues

3. il rapporte la preuve qu’il dispose au cours de ses études de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour, tels que précisés par règlement grand-ducal ;membres de la famille du citoyen de l’Union doivent soit se faire enregistrer, s’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union, soit, s’ils sont ressortissants d’un pays tiers, faire une

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La copie certifiée conforme à l'original du passeport de votre mandant a également été faite à l'administration communale de Dudelange.En vertu des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Au niveau

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;gêne voire une honte au sein de la société sénégalaise - et ce d’autant plus que cette situation aurait pu être évitée si l’administration communale avait procédé à l’enregistrement de la déclaration de partenariat conformément

Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») en tant que résident.Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

En date du 20 octobre 2015, Madame ..... reçut une attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité d’inactif de la part de l’administration communale deLes demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces

sa situation personnelle seraient de nature à renverser la présomption suivant laquelle l’Albanie constituerait un pays d’origine sûr du fait de figurer sur la liste des pays d’origine sûrs fixée par le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

En retournant fermer le bureau de vote, vous auriez ensuite pris l’urne et vous vous seriez déplacé à la maison communale de Koplik afin d’y compter les votes, ensemble avec un membre du parti démocratique, Monsieur ....Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité albanaise, proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens du règlement grand-ducal

Cette autorisation de séjour vous a été refusée le 4 juillet 2013 aux motifs que votre passeport avait été certifié conforme en date du 10 mai 2013 par l'administration communale de Wasserbillig et qu'au vu des cachets, il estPar ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Le 3 février 2016, Madame..., de nationalité allemande, procéda à son enregistrement en tant qu’ « inactif », auprès de l’administration communale de ..., en y déposant le formulaire intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ».Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 1306 16 00011 vous a été délivrée en

se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte dJe