Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 15988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2003 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 10

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 février 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;ailleurs qu’il est régi tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des

contre une décision du conseil communal de ... et une décision confirmative implicite prise par le bourgmestre de la commune de ... en matière de congésVu la requête inscrite sous le numéro 15319 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 septembre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 15178 du rôle et déposée le 26 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, du 17 août 2001, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 28 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de

Considérant qu’aucune des décisions querellées n’ayant été assortie d’une indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours n’est point tardif ;Considérant que le demandeur s’empare des

Recours formé par l’administration communale de Vichten contre deux décisions de la commission spéciale des pensions instituée par la loi fixant le statut général des fonctionnaires communauxen présence de Monsieur ... et de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communauxdélibération du conseil communal de Vichten du 13 juillet 2001, tendant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 11 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’acte de constitution d’avocat de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 mars 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2002 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

et employés communaux en matière de pensiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 14 décembre 2000 lui refusant l’octroi de la pension d’invalidité, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 2 février 2001 et notifiée en date du 22 février 2001 ;Vu le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 janvier 2002 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de ... ..., ingénieur-technicien auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 13073 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 août 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2001 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

THILL, ingénieur-technicien auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions de la commission d’examen datant respectivement des 19 septembre et 30 novembre 2000 lui refusant l’admission aux épreuves de l’examen de l’admissibilité de la

THILL, ingénieur-technicien auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux décisions de la commission d’examen datant respectivement des 19 septembre et 30 novembre 2000 lui refusant l’admission aux épreuves de l’examen d’admissibilité de la

francs, sera retenue sur votre traitement du mois d’août 1999, en exécution de l’article 14.3 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, tel que ce texte a été modifié dans la suite.Quant au fond, le tribunal a retenu que l’acte attaqué constitue une décision administrative et que les règles concernant la procédure

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;En conséquence, nous devons vous confirmer que

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 mai 2000 lui infligeant la peine disciplinaire de l’amende d’un sixième d’une mensualité brute de son traitement de base;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant

étant celle d’un employé communal engagé à durée indéterminée ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 26 avril 2001 portant notification de ce mémoire complémentaire à Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire complémentaire déposé

étant celle d’un employé communal engagé à durée indéterminée ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 1er août 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2000 par Maître Louis

contre deux décisions de la Commission d’examen des fonctionnaires communaux en matière d’examens de promotionLANGERS, fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de la Commission d’examen des fonctionnaires communaux du 12 juillet 2000 par laquelle il a été informé de son