Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,président actuellement en fonctions, établi à L-4083 Esch-sur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 mars 2010 du Conseil de discipline des fonctionnaires

tendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical portant refus de la reconnaissance du statut d’employé communal ;Par lettre du 16 juin 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit auprès du

tendant à l’annulation d’une « décision » du 23 juillet 2009 du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical portant refus de la reconnaissance du statut d’employé communal ;Par lettre du 16 juin 2009, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit auprès du

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgen matière de fonctionnaires communauxtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 6 juillet 2009, lui communiquée le 8 juillet 2009, et l’informant que sa candidature au poste de « chauffeur d’autobus – receveur » n’a pas été retenue ;Vu l’exploit de l

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 26168 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2009 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Monsieur ... fut engagé à partir du 15 novembre 1998 par l’administration communale deen tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut de l’employé communal.a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de

Monsieur ... fut engagé à partir du 1er septembre 1975 par l’administration communale deen tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut de l’employé communal.a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et

b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.Il est constant que les droits d’enregistrement ne constituent ni un impôt ni une taxe communale au sens du point b) de l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen des consorts ... fondé sur une violation de l’article 14 du règlement

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon contre une décision du conseil communal de la Ville deVu l’exploit, de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 14 novembre 2008, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

et l’administration communale de Feulen contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de tutelleet l’administration communale de Feulen, établie à L-9176 Niederfeulen, 25, route de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

Le 18 décembre 2007, le mandataire de Monsieur ... envoya un courrier au receveur du bureau des Recettes Autos de l’administration des Douanes et Accises, ci-après « le receveur », pour former opposition contre lesdits bulletins de fixation de la taxe sur les véhicules routiers, au motif que le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des

Par courrier du 14 août 2007, l'administration de l'Environnement a informé Luxcontrol S.A. que le dossier sera transmis à l'administration communale de Colmar-Berg afin de procéder à une deuxième instruction.En date du 14 avril 2008, le ministre du Travail a refusé l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin

Par courrier du 14 août 2007, l'administration de l'Environnement a informé Luxcontrol S.A. que le dossier sera transmis à l'administration communale de ColmarBerg afin de procéder à une deuxième instruction.En date du 20 octobre 2008, le ministre de l’Environnement a transmis sa décision du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l'autorisation d'

Recours formé par l’administration communale de Junglinster contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de l’entreprise ... en matière d’établissement classésVu la requête inscrite sous le numéro 24555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au

Recours formé par l’administration communale de Junglinster contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise ... en matière d’établissement classésVu la requête inscrite sous le numéro 24505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ... des fins de la poursuite dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte par le président de la