Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vous indiquez que vous auriez travaillé volontairement et vous auriez mis en place un projet qui aurait consisté à observer le fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.sein d'un bureau de finances, et son fils seraient la cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Recours formé par l’administration communale de ...., contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29601 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2011 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 juin 2011, approuvant l’adoption définitive du 8 octobre 2010 du conseil communal de ... d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., ..., au lieu-dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteVu la requête inscrite sous le numéro 28751 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. échevinal de ... en matière de fonctionnaires et agents communaux (accès à un grade de substitution) ______________________________________________________________________________de receveur de l’Office social comme poste à responsabilité particulière et d’une décision du Collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de ... du 14 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. de Schifflange en matière de fonctionnaires communauxVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa mairie à L-3850 Schifflange, avenue de la Libération ;Vu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de JeanClaude Steffen, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du collège échevinal et une décision du conseil communal de la commune de Leudelangetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 28 décembre 2010, ainsi que d’une décision du conseil communal datée du 28 décembre 2010 par lesquelles ceux-ci ont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 26 juillet 2010 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Lallange

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à ..., au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralde la délibération du conseil communal de Bettendorf du 9 juillet 2009 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Vu l’exploit de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation de « la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 septembre 2009 portant la référence 69/2008/6 »décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à adopter dans le cadre des articles 26,27 (2) et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2010 par Maître Christian Point pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des demandeurs ;décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du conseil communal d’Erpeldange ainsi que contre une décision du collège échevinal d’Erpeldangeagissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur fils mineur ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal d’Erpeldange du 29 octobre 2009 portant sur l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation de « la décision prise par l’Administration communale de Contern, établie et ayant son siège à l’Hôtel de Ville, L-5310 Contern, 4, Place de la Mairie, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 9 septembre 2009, notifiée en date du 2 novembre 2009, approuvant la décision du conseil communal de la Ville de Remich du 5 décembre 2008 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée laVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours formé par l’administration communale de Mondorf-les-Bains, Mondorf-les-BainsVu la requête, inscrite sous le numéro 24855 du rôle, déposée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la commune de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 24 juillet 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume, ainsi qu’àVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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