Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg du 26 juillet 2010 portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat déposée

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralde la délibération du conseil communal de Bettendorf du 9 juillet 2009 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Vu l’exploit de l’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2010 par Maître Christian Point pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des demandeurs ;décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation de « la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 septembre 2009 portant la référence 69/2008/6 »décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à adopter dans le cadre des articles 26,27 (2) et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail

contre une décision du conseil communal d’Erpeldange ainsi que contre une décision du collège échevinal d’Erpeldangeagissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur fils mineur ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal d’Erpeldange du 29 octobre 2009 portant sur l’

contre une décision du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation de « la décision prise par l’Administration communale de Contern, établie et ayant son siège à l’Hôtel de Ville, L-5310 Contern, 4, Place de la Mairie, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 9 septembre 2009, notifiée en date du 2 novembre 2009, approuvant la décision du conseil communal de la Ville de Remich du 5 décembre 2008 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée laVu l’

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005

Recours formé par l’administration communale de Mondorf-les-Bains, Mondorf-les-BainsVu la requête, inscrite sous le numéro 24855 du rôle, déposée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 24 juillet 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume, ainsi qu’àVu la

En date du 13 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

Dans la mesure où aucun règlement grand-ducal tel que prévu par l’article 34, ci-avant visé, n’aurait désigné l’endroit litigieux comme zone spéciale de conservation, le ministre ne pourrait pas se référer à ces types d’Le délégué du Gouvernement tout en soulignant que la philosophie de la loi du 19 janvier 2004 serait de restreindre l’habitat aux zones

Vu la requête inscrite sous le numéro 23471 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2007 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, et de son épouse, Madame ..., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-

Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4)) dispose que « sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur ...projets de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etd’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laSuite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etd’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laSuite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de

Dans son mémoire en réponse, le Syndicat Intercommunal conclut à la caducité du présent recours, en se basant sur l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.siège statutaire situé à l’Hôtel de Ville de Diekirch, où cette signification aurait dû avoir lieu en conformité avec la loi du