Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, concernant vos allégations de corruption, s'il est vrai que la corruption est encore présente, il est néanmoins important de constater qu'en ce qui concerne la lutte contre la corruption, les autorités, ensemble avec EULEX, font des progrès sur le terrain et procèdent à des arrestations de fonctionnaires communaux et de l'Etat comme le soulève unA

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 19 avril 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

23 janvier 2013 (n° 29181 du rôle) en présence de l'administration communale de ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mars 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., secrétaire communal,

Monsieur ... ..., au service de l’administration communale de ... en qualité de chargé de cours de l’enseignement primaire sous le statut d’employé privé depuis l’année 1989, fut licencié avec effet immédiat en date du 14 septembre 2006.communale de ... de l’indemnité pour refus de réintégration et confirma le jugement pour le surplus.Le 17 mai 2010, le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 15 juin 2012, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Reisdorf, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux à la maison communale sise à L-9391 Reisdorf, 2, place de l’Eglise ;Vu la

Vu l’exploit de de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 avril 2012, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision orale sinon implicite attribuée à l’administration communale de Bertrange, portant refus de recourir à la procédure de marchés publics et attribuant, prétendument par voie de procédure négociée, le marché des travaux de nettoyage de laVu l’

sociétés à l'administration communale ... en présence de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 19 décembre 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., en sa maison communale àavocats à Diekirch, au nom de l'administration communale d'... et de la

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2012 (n° 28852 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ... et consorts dirigé contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de la société à responsabilité limitéetout en rejetant les

Appels formés par l’administration communale de ... etVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30143C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2012 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à L-Vu l’exploit de l’huissier

que plus particulièrement le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, portant exécution de l’article 136, dit règlement de procédure, précise en son article 28, alinéa 1er, que la retenue indigène sur les traitements et salaires ne s’applique pas aux employeurs (et caisses de pension) non résidents, d’où il résulte encore que les Ambassades des Étatsque d’

Appel formé par l'administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 27656 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2012 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

admissible à passer l’examen, alors qu’il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux, ciaprès « le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 ».Je tiens à vous informer à ce sujet que la commission d'examen a

du 14 novembre 2011 (n° 27588 du rôle), en présence de l'administration communale de ... et de M. ... ..., ..., et consorts, en matière d'urbanismeVu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2012, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-Vu

13 de la loi du 14 février 1955 et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, désigné ci-après par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par application de l’article 15, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés,

en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;Vu le mémoire en réponse

Monsieur ... ... et consorts contre deux décisions du conseil communal de ... et une décision dutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du conseil communal de ... du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de révision du plan d’aménagement général de ..., de la décision du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant

en présence de l'administration communale de ... en matière d'urbanismeà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..., et ayant abouti à l'annulation de la décision dudit ministre du 30 juillet 2010 portant approbation du projet de révision du plan d'aménagement général de la commune de ...;au tableau de l'Ordre des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de Niederanven, ayant ses bureaux à L-6977 Oberanven, 18, rue d’Ernster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 juin 2010

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...... et à Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2011 par