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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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42149.pdf
La question de la conformité du règlement sur les bâtisses de la commune de Bourscheid adopté sous l'empire de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes à l'article 39 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne se pose pas comme celle-ci estEn ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43898.pdf
Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2020 par la société en commandite simple Allen & Overy, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge Hoffmann, avocat à la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45913.pdf
pour une centrale de réservation et de planification de transports spécifiques à la demande Adapto et Capabs à la société B, et ayant corrélativement rejeté l’offre de la société requérante, un recours en annulation ayant été par ailleurs introduit contre les mêmes décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics par requête déposée le même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44486.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43425.pdf
tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 14 juin 2019 référencée sous le numéro ... autorisant la société à responsabilité limitée ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérocompte de la topographie du terrain naturel auquel des modifications substantielles seraient apportées par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43357.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43357 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2019 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43242.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43242 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2019 par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 23 août 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40929.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 20 décembre 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire du déplacement, consistant dans un changement de service, de fonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la sanction de la rétrogradation au grade précédant le grade
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45349.pdf
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction(s), tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 30 novembre 2020 émanant de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (CFL), établie et ayant son siège social à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45028.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45028 du rôle et déposée le 24 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 10 janvier 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44309C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersdirigé contre le jugement du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) par lequel le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45157.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45157 du rôle et déposée le 30 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Noémie Sadler, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar décision du 24 septembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 27 septembre 2018, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40567.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre etle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40519.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2018 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu l’avis du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40585.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40571.pdf
2. du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., sise à ..., représentée par son syndic actuellement en fonctions, la société ..., ayant son siège social à3. du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., sise à ..., représentée par son syndic actuellement en fonctions, la société ..., préqualifiée ;Entendu les parties en cause en chambre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42742.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42742 du rôle et déposée le 30 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Eberhard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 21 mai 2019 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42198.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Tuntange, (actuellement commune de Helperknapp), des 21 septembre 2017, 21 février 2018 et 21 mars 2018 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général couvrant le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41850.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41850 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2018 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Camille Lemaire, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40627.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40627 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., et de Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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