Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2020 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :3) la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Par courriels respectifs des

et la société à responsabilité limitée «D» S.à r.l.,Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

la décision du ministre de l’Intérieur par laquelle celui-ci a approuvé le projet de PAP QE (Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2019 par Maître Joëlle Niclou, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bettembourg ;Vu la constitution d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 43293 du rôle et déposée le 17 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre Brasseur, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation (1) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 mai 2019

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite sur la liste V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le

La partie écrite et la partie graphique du Plan d'Aménagement Général / règlement des bâtisses actuellement en vigueur sont à votre disposition sur le site Internet de la Commune de X (Par un courrier de leur mandataire du 23 janvier 2019, Monsieur ... et la société ... s’adressèrent à la commune de X pour contester l’exercice du droit de préemption par la

Toujours à titre liminaire et avant de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser qu’à l’audience publique des plaidoiries, sur question afférente du tribunal, les litismandataires des différentes parties en cause n’ont soulevé aucune contestation relative à la notification entre eux de l’ensemble des mémoires respectifs, par actes d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 40622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2018 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, demeurant professionnellement à L-1651 Luxembourg, 13A, avenue Guillaume, au nom de Madame ..., demeurant à ... tendant à l’annulation de :

La société ..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions ;Toujours, à titre liminaire et avant de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser qu’à l’audience publique des plaidoiries, sur question afférente du

A titre liminaire et avant de procéder à l’analyse du recours sous examen, il échet de préciser qu’à l’audience publique des plaidoiries, sur question afférente du tribunal, les litismandataires des différentes parties en cause n’ont soulevé aucune contestation relative à la notification entre eux de l’ensemble des mémoires respectifs, par actes d’avocat à

de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg, telle que notifiée par extrait à la requérante par courrier du 5 mai 2017 (Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif

Vu la requête inscrite sous le numéro 43006 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2019 par Maître Alain BINGEN, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

a fait introduire un recours tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulationa décision prise par Monsieur le Ministre de l’Intérieur, établi à L-1219 Luxembourg, 19, rue Beaumont, en date du 5 octobre 2017, publiée le 19 octobre 2017 au Luxemburger Wort et portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de

La réclamante s'oppose au classement de la parcelle cadastrale n° ..., sise au ..., àsoumise à l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier "nouveau quartier" (PAP NQ) », est également à maintenir, étant donné que ce classement permettra, lors de la mise en œuvre du PAG, une utilisation rationnelle du sol, conformément à l'article 2 de la Loi.Or, celle-

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, Maître Rachel Jazbinsek, en remplacement

Vu la requête inscrite sous le numéro 42072 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2018 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2018 par la société anonyme Arendt &

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 7 juin 2019 ordonnant la mise en intervention des copropriétaires de l’immeuble sis à ...;Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant

de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par la requérante, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de