Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21401 du rôle, déposée le 16 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses réclamations introduites les 14 octobre

non fondée, au fond, a déclaré le recours partiellement justifié, partant par réformation de la décision du Conseil de discipline du 21 juin 2005, a prononcé à l’encontre de ... la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de la rémunération, pour une période de trois mois, avec effet au 1er juillet 2005, a renvoyé

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Esch/Alzette contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communalen matière de mise à la retraite de fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 19822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2005 par Maître Guy CASTEGNARO,

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX àVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2006 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21247C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2006 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, domicilié à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 mars 2006 (n° 20080 du rôle) ayant

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 28 mai 1977 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 20628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2005 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision de la Commission spéciale des pensionsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2005 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence de la ville d... en matière de promotionVu la requête inscrite sous le numéro 20038 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juillet 2005 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Vu la requête, inscrite sous le numéro 19770 du rôle, déposée en date du 6 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à l’égard de M. ... par le bureau d’imposition Capellen le 18 mars 2004, ainsi que d’une décision implicite de

contre une décision de la Commission spéciale des pensions en matière de fonctionnaires communaux en présence de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19752 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2005 par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu la requête inscrite sous le numéro 19395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 février 2005 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale auprèstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2005 par Maître Olivier Poos, avocat à la Cour, au nom de ..., née leàEtat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à

Vu la requête inscrite sous le numéro 18254 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2004 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique

Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 26

Vu la requête inscrite sous le numéro 18066 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de

Revu la requête inscrite sous le numéro 16738 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2003 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de

contre des décisions de la ministre de la Fonction publiqueet de la Réforme administrative en matière de traitementVu la requête inscrite sous le numéro 16738 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2003 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 16546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juin 2003 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002,

Revu la requête inscrite sous le numéro 16546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 juin 2003 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12