Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) la société civile immobilière ..X.., établie et ayant son siège social à L-6) la société anonyme ..Y.., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-agissant et représentée par son liquidateur, à savoir la société civile immobilière ..X.., préqualifiée,La loi du 14/05/2007 sur les SPF exclue l’attribution d’un prêt rémunéré par une SPF à une autre

actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2019 (n° 41185 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 février 2018 (n° C 23868

Vu la requête inscrite sous le numéro 41902 du rôle et déposée le 31 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42816C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 8 avril 2019 par le ministre des Finances, dirigé contre le jugement du 1er avril 2019 (n° 40618 du rôle) par lequel le tribunal administratif

La société a également pour objet l’achat, la vente à tempérament, la location et le financement de véhicules automoteurs.A titre de rappel, la comptabilité de ... sàrl applique systématiquement le traitement comptable d'une location classique aux opérations relevant du leasing.La comptabilité des exercices 2012, 2013 et 2014 révèle que ... sàrl applique le

en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de renseignements et exclu l'absence manifeste de pertinence vraisemblable.s.

Appel formé par la société à responsabilité limitée ..., s.à r.l.,en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de

en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de renseignements et exclu l'absence manifeste de pertinence vraisemblable.s.

Appel formé par la société à responsabilité limitée ..., s.à r.l.,principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2018 (n°en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de renseignements et exclu l'absence manifeste de pertinence vraisemblable.

en application de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, désignée ci-après par la « loi du 25 novembre 2014 ».L'autorité compétente luxembourgeoise a vérifié la régularité formelle de ladite demande de renseignements et exclu l'absence manifeste de pertinence vraisemblable.s.

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41337 du rôle, déposée en date du 25 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., retraités, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mars 2018, inscrite sous les numéros du rôle C 24315 et C 25316

Par courrier de mise en état du 2 août 2017, le directeur invita Madame ... à lui fournir, notamment,pour les années litigieuses, l’intégralité de la comptabilité, à savoir la totalité des annotations de ses recettes et de ses dépenses relatives à son activité de kinésithérapeute, ensemble avec toutes les pièces et tous les justificatifs y connexes (qu’à cet

Vu la requête, inscrite sous le numéro 40618 du rôle et déposée le 12 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 13

Vu la requête inscrite sous le numéro 41505 du rôle et déposée le 25 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.-F. Kennedy, avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la

administrative le 21 août 2018 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant à L-..., employé privé, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (n° 39835 du rôle), par lequel ledit tribunal l’adébouté

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diana R. Ferreira et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018.que la responsabilité du gérant est à qualifier de fautive du moment que les impôts échus,que l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire implique une

administrative le 25 juillet 2017 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser à l’administration des Contributions directes du chef des rémunérations allouées au personnel salarié et retraité.Le 8 février 2016, la société ... fit

administrative le 20 février 2018 par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A. en liquidation volontaire, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-.., représentée par son liquidateur volontaire Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, inscrite au