Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 48005 du rôle et déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, employé de l’Etat, demeurant àtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision, la requête s’

la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, préqualifiée ;la plus-value sur cession de la propriété intellectuelle reste imposable à 100%.qu’à cet égard, le contrôle de la légalité externe de l’acte doit précéder celui du bienfondé ;Considérant, à titre liminaire, qu’il

Vu la requête, inscrite sous le numéro 45456 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à D-élisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44632 du rôle et déposée le 8 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au

A la lecture de mon avis d'imposition, j'ai constaté qu'une somme deVu la requête introduite le 5 octobre 2017 par le sieur (A), demeurant à L-Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu'elle est partant recevable ;qu'à cet égard le contrôle de la légalité externe de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 21 août 2020 prononçant la peine disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou non-respect de la dignité de ses fonctions ;A la suite de cette notification des faits, ... n'a pas présenté d'observations écrites.La

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44603 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2020 par Maître Assia Behat, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 45479 du rôle et déposée le 7 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Diekirch, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route deVu la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45535 du rôle et déposée le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 44045 du rôle et déposée le 22 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision duLe

Appel formé par Madame (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2021 (n° 43713 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la Ville de Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46680C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2021 par Maître

Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2021 (n° 43712 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la Ville de Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46679C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2021 par Maître

Appel formé par Madame (A), Folschette, contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2021 (n° 43713 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la Ville de Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46680C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2021 par

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44297 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2020 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 44411 du rôle et déposée le 5 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madametendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46378C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (R), demeurant à L-Rhabiller la structure en acier par des panneaux en bois à l’intérieur et des bâtituiles -

Vu la requête inscrite sous le numéro 43926 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2019 par Maître Cécile Henlé, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre du commerce et desLe juge-

Vu la requête inscrite sous le numéro 45068 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2020 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du 7 juillet 2020 de