Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs, équivalant à 1239,47.- €, sollicitée par les demandeurs.

Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 35.000.- francs, formulée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, par l’administration communale de Manternach, qui, bien que basée erronément sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est en réalité

Considérant que si la seule qualité de propriétaire voisin d’une parcelle contiguë à celle faisant l’objet, direct ou indirect, de la décision déférée n’est pas suffisante en tant que telle pour générer à elle seule l’intérêt à agir, il convient de retenir en l’espèce à travers l’import de la construction autorisée, destinée à être implantée par endroits à

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie demanderesse pour frais non compris dans les dépens, cette demande est à rejeter au vu de l’issue du litige.

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Il échet encore de rejeter la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.-francs formulée par la défenderesse dans son mémoire en réponse, qui, bien que basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, trouve sa base légale réelle en l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, étant donné qu’en l’

Concernant la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 80.000.- francs, formulée par la partie défenderesse pour frais non compris dans les dépens, force est de constater qu’elle reste en défaut de rapporter la preuve du caractère d’iniquité à la base de l’allocation utile d’une quelconque indemnité de procédure en vertu de l’article

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.francs, formulée par la demanderesse pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

de procédure d’un import de 75.000.- francs formulée par la demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée étant donné que la demanderesse a succombé dans ses moyens et arguments.Il en est de même de la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs, formulée par l’administration communale - sur la même disposition

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 35.000.- francs, formulée par les demandeurs pour frais non compris dans les dépens, est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, la demande formulée par les défendeurs en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 55.000.- francs est à rejeter comme non fondée, indépendamment du fait qu’ils se sont référés erronément à « l’article 240 du nouveau code de procédure civile », alors qu’en matière d’indemnité de procédure à accorder le cas échéant par

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par les demandeurs en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 100.000.- francs est à rejeter comme n’étant pas fondée.

Eu égard à la solution du litige, la demande formulée par les consorts X.-Y. en obtention d’une indemnité de procédure d’un import de 50.000.- francs est à rejeter comme n’étant pas fondée. - Concernant la demande en obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour attrait abusif en justice formulée par les mêmes parties, indépendamment de la solution du