Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 28593 du rôle Inscrit le 11 mai 2011 Audience publique du 16 janvier 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 27979 du rôle Inscrit le 28 février 2011 Audience publique du 16 juin 2011 Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., , contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale

En 2009 vous auriez ouvert une petite société d'import/export située à Belgrade où vous auriez également vécu.

L’intimée duplique pour insister à son tour sur le caractère préalable de la décision de validation de l’engagement de prise en charge, le fait que ses revenus, se montant à un import de 2.915 euros, sont supérieurs au salaire social minimum de référence prévu par l’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 et qu’ils proviendraient

Le demandeur explique par ailleurs qu’il travaillerait dans le domaine de l’achat et de la vente, de l’import et de l’export de textiles tant au Luxembourg qu’à l’étranger.

Vous précisez que ces fonctionnaires avaient tous investi de gros moyens dans des équipements techniques, que cela leur rapportait gros et qu'ils ne payaient pas d'impôts.

police des impôts et placé trois jours en garde-à-vue simplement à cause de votre nationalité.aurait reproché d'être gitan et d'avoir un commerce florissant, on vous aurait demandé si vous aviez payé vos impôts.

Force est cependant de constater que Madame ..., après relecture du procès-verbal de son audition du 16 janvier 2008, expliqua qu’il n’était plus nécessaire d’inscrire une activité dans le livret de travail, étant donné que la pension serait calculée par rapport aux impôts payés et non par rapport au livret de travail.3 Force est de constater qu

Quant à un éventuel risque de fuite dans son chef, le demandeur soutient que ce motif ne serait pas non plus vérifié en fait dans la mesure où il résiderait au Luxembourg depuis 1999, qu’il y paierait ses impôts, qu’il cotiserait régulièrement auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois et qu’il aurait contracté au pays une assurance-vie.

La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € pour les deux instances est cependant à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies.

Enfin, le tribunal estima que les craintes de subir des sanctions de la part de leurs autorités nationales du fait de ne pas avoir réglé les impôts et assurances échus en relation avec leur commerce pendant leur séjour à l’étranger ne se rapporterait à un quelconque acte de persécution au sens de la loi précitée du 5 mai 2006.

a fait entreprendre le susdit jugement, sollicitant, par réformation du susdit jugement, en substance l’annulation de la décision ministérielle attaquée et le renvoi du dossier devant l’autorité ministérielle, le tout avec condamnation du « ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration » à lui payer une indemnité de procédure d’un import de 650.-€.La

Ce même soir Monsieur Steve Nyembo Katamba, directeur de la Direction Générale des Impôts et secrétaire adjoint du parti politique PPRD aurait été assassiné dans le

Par conséquent, vous auriez accumulé une grosse dette d'impôts et assurances impayés depuis fin 2003.En ce qui concerne votre crainte d'une sanction de la part des autorités gouvernementales pour avoir omis de vous acquitter des impôts et assurances relatifs à votre entreprise, celle-ci neQuant aux craintes mises en avant par les demandeurs de subir des

L’appelante sollicite enfin l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.-

Il sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 12.500.- € « puisqu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge les sommes exposées afin d’assurer sa défense et représentant les massives recherches juridiques conclusions et plaidoiries aussi bien dans l’instance de référé administratif que lors des instances au fond dont la

simple versement de sommes d’argent à un membre de la famille n’est pas de nature à fonder une vie familiale avec ce dernier, les demandeurs omettent également de fournir des preuves concrètes quant à l’import et la régularité de leur prétendu soutien financier aux parents de Monsieur ....

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 450.- € formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui.

Monsieur ..., ancien dirigeant de deux entreprises d’export et d’import, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de problèmes économiques et financiers résultant de la fermeture de ses deux entreprises.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 500,- € présentée par les demandeurs est à rejeter comme n’étant pas fondée,