Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contraire présenté lui-même comme une victime du clan ... et de sa mainmise sur le secteur économique, situation ne lui laissant pas d’autre choix que celui de passer par l’intermédiaire de la société d’import-export appartenant à ... pour importer des marchandises de Chine.

s’il est vrai que dans des cas similaires, et notamment en matière d’impôts directs2, le texte réglementaire instaure une présomption simple de notification basée spécifiquement sur des jours ouvrables, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, contrairement notamment à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24

s’il est vrai que dans des cas similaires, et notamment en matière d’impôts directs3, le texte réglementaire instaure une présomption simple de notification basée spécifiquement sur des jours ouvrables, tel n’est pas le cas en l’espèce, l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, contrairement notamment à3 Article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24

Son frère aurait encore été évincé de sa société, étant donné que l’administration des contributions lui aurait confisqué des parts sociales qu’il aurait détenues dans la société de XXXX pour des soi-disant arriérés d’impôts.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 30947 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012 Audience publique extraordinaire du 25 septembre 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)

2011, V° Impôts, n° 560 et des références y citées

2010, V° Impôts, n° 538, et les références y citées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre N° 28593 du rôle Inscrit le 11 mai 2011 Audience publique du 16 janvier 2012 Recours formé par Monsieur ... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambre Numéro 27979 du rôle Inscrit le 28 février 2011 Audience publique du 16 juin 2011 Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., , contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale

En 2009 vous auriez ouvert une petite société d'import/export située à Belgrade où vous auriez également vécu.

L’intimée duplique pour insister à son tour sur le caractère préalable de la décision de validation de l’engagement de prise en charge, le fait que ses revenus, se montant à un import de 2.915 euros, sont supérieurs au salaire social minimum de référence prévu par l’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 et qu’ils proviendraient

Le demandeur explique par ailleurs qu’il travaillerait dans le domaine de l’achat et de la vente, de l’import et de l’export de textiles tant au Luxembourg qu’à l’étranger.

Vous précisez que ces fonctionnaires avaient tous investi de gros moyens dans des équipements techniques, que cela leur rapportait gros et qu'ils ne payaient pas d'impôts.

police des impôts et placé trois jours en garde-à-vue simplement à cause de votre nationalité.aurait reproché d'être gitan et d'avoir un commerce florissant, on vous aurait demandé si vous aviez payé vos impôts.

Force est cependant de constater que Madame ..., après relecture du procès-verbal de son audition du 16 janvier 2008, expliqua qu’il n’était plus nécessaire d’inscrire une activité dans le livret de travail, étant donné que la pension serait calculée par rapport aux impôts payés et non par rapport au livret de travail.3 Force est de constater qu

Quant à un éventuel risque de fuite dans son chef, le demandeur soutient que ce motif ne serait pas non plus vérifié en fait dans la mesure où il résiderait au Luxembourg depuis 1999, qu’il y paierait ses impôts, qu’il cotiserait régulièrement auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois et qu’il aurait contracté au pays une assurance-vie.

La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € pour les deux instances est cependant à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies.

Enfin, le tribunal estima que les craintes de subir des sanctions de la part de leurs autorités nationales du fait de ne pas avoir réglé les impôts et assurances échus en relation avec leur commerce pendant leur séjour à l’étranger ne se rapporterait à un quelconque acte de persécution au sens de la loi précitée du 5 mai 2006.

a fait entreprendre le susdit jugement, sollicitant, par réformation du susdit jugement, en substance l’annulation de la décision ministérielle attaquée et le renvoi du dossier devant l’autorité ministérielle, le tout avec condamnation du « ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration » à lui payer une indemnité de procédure d’un import de 650.-€.La

Ce même soir Monsieur Steve Nyembo Katamba, directeur de la Direction Générale des Impôts et secrétaire adjoint du parti politique PPRD aurait été assassiné dans le