Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les soins de cette dernière du recours gracieux intenté par courrier recommandé, de réformer le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et le bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 à 2016, tous émis le 1er août 2018 ;A la suite du dépôt, les 4 mai 2015, 4 mai 2016

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialfonctions, et tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, tous émis le 25 novembre 2015, et d’une décision du directeur de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialjuin 2018, référencée sous les numéros C 23483, C 23494 et C 23495 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 - le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 - le bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, un bulletin de ventilation de la base d’assiette globale et un bulletin de l’impôt commercial communal,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant principalement à la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Recours formé par la société anonyme XXX, Luxembourg, contre deux bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialréclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013, émis le 19 juillet 2017, au fond, déclara ce

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 30 novembre 2016 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôts23868 du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue de l’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contribution directes le 8 juin 2017, le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialfévrier 2018 (n° C 23696 du rôle) ayant rejeté leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

ayant pour objet une remise d’impôt et d’astreintes par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le directeur de l’administration des contributions directes

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalle bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006 comme non fondée et dit partiellement fondée la réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006, le tribunal ayant reçu le recours subsidiaire en réformation en la forme, quant au fond,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet de retenue d’impôt sur les revenus des capitaux ___________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivitéset un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de la société ... pour l’exercice d’exploitation du 1er janvier 2006 au 21

bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtactuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de