Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du rôle, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous deux émis le 16 janvier 2019 à l’égard de la société (AB), au fond, le déclara nonL'application de l'article 164bis L.I.R. en matière de l'impôt sur le

en matière d’impôtsintroduite contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2018, émis en date du 10 février 2021 ;Le 10 février 2021, le bureau d’imposition ..., ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par «

en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 25 avril 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;A la suite du dépôt, le 3 avril 2018,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent notifiés, de façon non

collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial de l’année 2016, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, tous émis le 12 septembre 2018 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, de l’impôt commercial

SA, ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la

en matière d’impôt sur le revenuportant rejet de leur réclamation introduite le 7 novembre 2019 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous les deux émis le 7 août 2019 ;Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », en application du § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2016 et 2017, tous émis à leur égard en date du 4 décembre 2019, ainsi que d’une décision de refus implicite, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des

Recours formé par la société anonyme “A” SA, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

dépendance des années 2010 à 2015 et de l’impôt d’équilibre budgétaire temporaire de l’année 2015, tous émis le 29 juillet 2020 ;de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée «»Abgabenordnung », en abrégé «»AO»», à une vérification des livres et documents comptables commerciaux, ainsi que des revenus et fortune imposables de la

référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2010 à 2015, tous émis le 29 avril 2020 ;lui enjoindre de procéder, en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtl’administration des Contributions directes du 10 août 2021, référencée sous les numéros de rôles ... et ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la contribution

contre un bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitauxen matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en

en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2022 (n° 44413 du rôle), par lequel le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation à l’

contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation deen matière d’impôt sur le salaireimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par sa représentante permanente, Madame ..., tendant à la réformation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril 2021 [de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par «

en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016 émis le 13 novembre 2019 etle décompte émis le 13 novembre 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 novembre 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit

en matière d’impôts2019, intervenue sur réclamation du 5 juillet 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu et du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis le 24 juillet 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation des bulletins rectifiés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt