Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qualité d’épouse, elle serait imposable collectivement avec son époux à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et

Il s’agit, d’une part, de la directive 2011/16 et, d’autre part, de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée le 3 juin 1981, ci-après la « Convention ».ci-après désignée par la « directive 2011/16 », à l’

Il s’agit, d’une part, de la directive 2011/16 et, d’autre part, de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée le 3 juin 1981, ci-après la « Convention ».directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle

Il s’agit, d’une part, de la directive 2011/16 et, d’autre part, de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée le 3 juin 1981, ci-après la « Convention ».ci-après désignée par la « directive 2011/16 », à l’

Force est d’abord de constater que la demande de renseignements des autorités françaises est basée sur la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, telle

2018, V° Impôts, n° 945 et les autres références y citées.2018, V° Impôts, n° 328 et les autres références y citées.L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Quant à la période concernée par la demande de renseignement, la demanderesse cite l'article 2, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 et se réfère à l'article IV du Protocole signé à Luxembourg le 21 juin 2012 de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

de l’impôt sur le revenu espagnol sur ses revenus mondiaux, et non seulement sur ses seuls revenus de source espagnole.loi du 29 mars 2013 », et, d’autre part, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’

Pour ce qui concerne les informations relatives aux sociétés, parties requérantes, celles-ci relèvent être résidentes, et partant sujets fiscaux, de juridictions étrangères, de sorte que l’intérêt du fisc islandais, tant du point de vue de la collecte des impôts que du point de vue du respect des lois fiscales islandaises et/ou de la convention fiscale entre

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 13 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 18 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsdemande d’échange de renseignements du 6 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et

en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 7 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et

dans un litige l’opposant à la société anonyme ..., ..., en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 13 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions