Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de

n° 43646 du rôle) en matière d’appel en garantie et de recouvrement d’impôtsLe 20 mars 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg ... de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »,

En date du 3 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enen

En date du 3 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur et d’administrateur-

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

euros, en principal et intérêts, au titre des impôts dus par la société ...SARL au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal, l’impôt sur la fortune et l’impôt surcomme conséquence une insuffisance de l’impôt payé par rapport à l’impôt dû.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des

liquidation judiciaire, en raison du défaut de paiement par celle-ci de l’impôt sur les traitements et salaires.

En date du 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.BULLETIN D'APPEL

En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enen principal

n° 41921 du rôle) en matière d’impôts – appel en garantiede la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes en date du 23 mars 2018;Le 23 mars 2018, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

En date du 9 février 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

n° 41777 du rôle) en matière d’impôtsLe 14 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai

ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour l’année 2017.Considérant que les bulletins attaqués ont déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2015,

Belgique), contre divers actes de l’administration des Contributions directes, en matière de recouvrement d’impôts ___________________________________________________________________________1) du « bulletin d’appel en garantie de l’Administration des Contributions directes émis en vertu des §§ 103, 109 et 118 de la loi générale des impôts en date du 20 mars

Suite à l'inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l'Administration des contributions directes n'a pas perçu les impôts d'un montant deConsidérant que l'inexécution fautive de vos obligations a empêché la perception d’impôts d'un montant deConsidérant que dans la mesure où, par l'inexécution fautive de vos obligations, vous avez empêché la

Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé «

n° 41236 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2019 (n° 41238 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l