Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
102 résultat(s) trouvé(s)
  1. en matière d’impôts ___________________________________________________________________________par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019, émis le 24 juillet 2019 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt attaqué ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. EUR ainsi que les impôts y relatifs dus par Madame (B).euros ainsi que les impôts y relatifs dus à Madame (B), née leeuros ainsi que les impôts y relatifs dus à Madame (B), née leeuros à laquelle se serait ajouté le montant annuel correspondant aux impôts y relatifs, au profit de Madame (B), une amie d’enfance de Monsieur (A) qui se serait trouvée dans une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  2
  4. Page  3
  5. Page  4
  6. Page  5
  7. Page  6