Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », (AO), et de l’article 8, paragraphe

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions

été transmis à l’Administration du personnel de l’Etat, entretemps dénommé Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat, ci-après le « CGPO » en date du 24 juillet 2008, de sorte que depuis le mois de septembre 2008, son salaire aurait été calculé sur base de la classe d’impôt 2.Elle se prévaut à cet égard de la circonstance que depuis

En date du 16 janvier 2019, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

En date du 20 mars 2019, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 à l’égard de Monsieur ....de l’administration des Contributions directes, émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de 2015, ledit bulletin retenant un bénéfice de spéculation au sens de l’article 99bis

En date du 13 avril 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

contre les bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016.i) des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016 ;ii) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016 ;iii) des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2013 :En date du 29 avril 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Cette fiche de salaire aurait été complétée par une fiche de retenue d’impôts.A cette fin, le demandeur verse les fiches de salaire des mois de septembre à novembre ainsi que la fiche de retenue d’impôt de l’année 2018.

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 26, paragraphe 1er de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt ___________________________________________________________________________1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014, 2015 et 2016, émis le 16 août 2018 et ;2) à ordonner le remboursement du « trop-perçu d’

Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le paragraphe 131 AO une remise gracieuse n’est envisageable que dans la mesure où la perception d’un impôt dont la légalité n’est pas contestée, entraînerait une rigueur incompatible avec l’équité soit objectivement selon

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 ;une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé

En date du 28 juin 2016, le bureau d’imposition ... ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre un bulletin d’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 24 décembre 2014 ;En date du 31 octobre 2014, Monsieur ... déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013.Faute pour Monsieur

en matière impôt ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ciaprès

A la date des présentes, tous les impôts et les cotisations sociales ou de retraites exigibles à la connaissance du garant ou dus par la Société ont été intégralement payés ouAucune notification de redressement et/ou aucune autre notification portant sur le paiement de tous impôts ou cotisations sociales faisant suite à tout contrôle ou vérification des

la date des présentes, tous les impôts et les cotisations sociales ou de retraites exigibles à la connaissance du garant ou dus par la Société ont été intégralement payés ou les provisions adéquates constituées.Aucune notification de redressement et/ou aucune autre notification portant sur le paiement de tous impôts ou cotisations sociales faisant suite àSA