Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuIl est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2015.Par un courrier du 13 octobre 2016, les époux ... introduisirent, par l’intermédiaire de leur fiduciaire, une réclamation contre ledit bulletin de l’impôt sur le revenu auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Le 12 juillet 2017, le bureau

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;les bulletins de l

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’

valeur unitaire au 1er janvier 2016 et (iii) du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 ;A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuconclurent un « arrangement de paiement » avec le bureau de recette d’Ettelbrück, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de rembourser les arriérés au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 à 2015 - ainsi que les intérêts deIl échet

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu et le bulletin de détermination du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Par courrier du 5 avril 2018, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes,

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Il se dégage des explications des parties en cause que le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin de l’impôt sur le

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________du bulletin de l'Impôt sur le Revenu (« IR ») pour l'année 2002 émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de l'Administration des Contributions Directes (« ACD

et un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de l’année 2017 suivant lequel l’impôt dû est fixé à zéro euros, le demandeur affirmant, pour le surplus, à l’appui de son recours qu’il toucherait le revenu minimal garanti en France et qu’il ne disposerait d’aucun revenu de sa boutique en ligne sur le site « photoartinternaionale.com ».

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________et élisant domicile en l’étude de Maître Mario Di Stefano, préqualifié, tendant 1) à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2019 ayant déclaré non fondée leur réclamation du 29 septembre 2017 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 12 juillet 2017 et partiellement fondée leur

Les montants de ...€ et ...€ seront ajoutés hors bilan au résultat déclaré de l’exercice et soumis à une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de 15%Le 18 octobre 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 avril

entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018, ci-après désignée par « la Convention », approuvée en droit luxembourgeois par une loi du 12 juillet 2019, aux commentaires de l'article 26 du

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO ») à l’encontre de Monsieur ...

Après avoir cité la définition du terme « domaine public », telle que reprise sur le site internet de l’administration du Cadastre et de la Topographie, à savoir « un cas spécifique est celui des terrains jadis considérés comme non productifs, donc non soumis à l’impôt, mais constituant bien la propriété d’une ou de plusieurs personnes et profitant à une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes