Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), enà

En date du 1er avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

En date du 28 juin 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à l’

En date du 28 juin 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), à l’

Ceci n’a jamais posé le moindre problème et était même accepté expressément par la Ville de Luxembourg – en ce qui ce que les bulletins d’impôt foncier renseignent sub.Par ailleurs, la désignation de « construction commerciale » par le bulletin de l’impôt foncier n’a aucune incidence en matière urbanistique.

en matière d’impôtsémit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en sa qualité d’administrateur de la société anonymeeuros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires des années

En date du 9 janvier 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

en matière d’impôts ______________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019

contre une sommation à tiers détenteur en matière d’impôts ___________________________________________________________________________émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung » en abrégé « AO »), en sa qualité d’administrateur-

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Portugal), et élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric Frabetti, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du « bulletin de l’impôt de l’année 2018 »le bulletin de l’impôt sur le

En date du 28 novembre 2019, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »)

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________sur le fondement du paragraphe 222, alinéa 1er, numéros 1 et 2, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________En date du 1er août 2018, le bureau d’imposition Luxembourg 4, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... le bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuIl est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2015.Par un courrier du 13 octobre 2016, les époux ... introduisirent, par l’intermédiaire de leur fiduciaire, une réclamation contre ledit bulletin de l’impôt sur le revenu auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Le 12 juillet 2017, le bureau

contre des bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;les bulletins de l

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’

valeur unitaire au 1er janvier 2016 et (iii) du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 ;A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette