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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Nationalité
- Noms et prénoms
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Police des étrangers
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Expulsion
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Santé publique
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internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu la missive de Maître Zohra BELESGAA du 18 janvier 2021 et celle du délégué de gouvernement du même jour par lesquelles ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 7 février 2018.Il résulte de vos déclarations que vous prétendez être né le ... en Mauritanie et être de nationalité mauritanienne, tout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, représenté par son administrateur ad hoc, Maître Hakima
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2020 par Maître Virginie BROUNS pour compte de l’appelant ;demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande que les autorités luxembourgeoises acceptèrent le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42884.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Il résulte de vos explications que vous seriez originaire de «Vous auriez refusé de les accompagner parce que « je ne voulais pas combattre dans un autre pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Albanie), tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 1er juillet 2019 portant ordre de quitter le territoire.Par courrier de son litismandataire adressé le 29 octobre 2019 au ministère, Madame ... sollicita la délivrance d’un « titre de séjour type vie-privée », en se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44571C.pdf
Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 18 mai 2020 (n°42478 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2019 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43360.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________Par décision du 19 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43355a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42827.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42827 du rôle et déposée le 10 mai 2019 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42478.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, police des étrangers, dans un rapport du même jour.résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42174.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Allemagne), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44177.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44177a.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, dans un rapport du même jour.Monsieur, il ressort de vos dires que vous êtes ressortissant marocain, né le ... àVous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43394C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 ;Par une décision du ministre de la Justice du 24 juin 1986, Madame ..., née le ... à ... (Maroc), de nationalité marocaine, après avoir changé d’identité pour s’appeler ..., née le ... à ... (Bolivie), de nationalité bolivienne, s’est vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42063.pdf
Togo), de nationalité allemande, ainsi qu’au nom de Monsieur ..., né leEn date du 21 mars 2018, Monsieur ..., de nationalité allemande, introduisit auprès de la commune de Parc Hosingen, en application de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43859.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersBosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 2 octobre 2019,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43578C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaletemporaire et annulé l’ordre de quitter le territoire;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service police judiciaire, section police des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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