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29227.pdf
Serbie), et de son épouse Madame ...-..., née le 16 décembre 1991 à Vranje (Serbie), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., né leSuède), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28783.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29796.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28724.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreSerbie), tous de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28721.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreSerbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-informa Monsieur et Madame ...de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29612.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28699.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreJ’ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28649.pdf
Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En mains le rapport de la Police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27039.pdf
Considérant, à titre principal, que l'article 12, alinéa 1er L.I.R. dispose que ne sont déductibles ni dans les différentes catégories de revenus ni du total des revenus nets : « les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du contribuable et pour l'entretien des membres de sa famille, », dont les frais de scolarité et d'études, ces frais constituant des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27040.pdf
sollicitant notamment la déduction des frais d’internat de ses deux enfants en tant que charges extraordinaires inévitables.Considérant, à titre principal, que l'article 12, alinéa 1er L.I.R. dispose que ne sont déductibles ni dans les différentes catégories de revenus ni du total des revenus nets : « les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28906C.pdf
du 29 juin 2011 (n° 27897 du rôle) en matière de police des étrangersRépublique de Kabardino-Balkarie/ Fédération de Russie) et de sa fille, Madameles deux de nationalité kaberdine et de citoyenneté russe, demeurant ensemble à Lautorisation de séjour en vue d’exercer une activité salariée, respectivement d’une tolérance ;Vu le mémoire en réponse déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28792C.pdf
de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28792C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juin 2011 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27548.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27595.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreAzerbaïdjan), toutes les deux de nationalité et de citoyenneté azerbaïdjanaise, élisant domicile en l’étude de Maître Nathalie Nimesgern, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 novembre 2010 portant rejet de leur demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27269a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersDuché de Luxembourg, avec ordre de quitter le territoire sans délai ;Vu le jugement du 8 septembre 2010 ayant prononcé la disjonction du recours en ce qu’il est dirigé contre l’arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27378C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27378C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27448C.pdf
qualifiée comme telle, du directeur de ... du 3 juillet 2009 certifiant que ... ... n’a pas réussi les épreuves de l’examen d’admission à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire et portant information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire, et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27449C.pdf
qualifiée comme telle, du directeur de ... du 3 juillet 2009 certifiant que ... ... n’a pas réussi les épreuves de l’examen d’admission à la classe d’orientation de l’enseignement secondaire et portant information qu’il est refusé en classe d’orientation de l’enseignement secondaire, et d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27364.pdf
en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Vous précisez que deux de vos six enfants n'auraient pas quitté le KosovoDe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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