Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreFrance), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réplique de Maître Yves Tumba Mwana déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2021, pour compte de Monsieur A, préqualifié ;Vu la communication de Maître Yves Tumba

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Serbie), tous de nationalité kosovare, demeurant actuellement ensemble à Lqu’il avait refusé de faire droit à leur demande d’asile introduite en date du 25 août 2011, tout en leur

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 45295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (République démocratique du

Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2020 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mai 2020, prise sur recours gracieux ;En date du 24 juillet 2015, Monsieur (I) introduisit par l’intermédiaire de son mandataire auprès du service compétent du ministère des

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née leen Chine, tous les deux de nationalité chinoise et demeurant ensemble

préjudicielle du tribunal administratif de Luxembourg posée par jugement du 1er mars 2021, dans une affaire inscrite sous le numéro 45437 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022 (aff. C-720/20)En date du 7 juin 2019, Monsieur A introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de Madame B et de leurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileKosovo), et de son épouse, Madame B, née leà Ettelbruck, tous de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Louis Tinti

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du directeur de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mesure d’isolement ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une ordonnance du directeur de la Santé du 26 octobre

une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse de Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2021 ;une demande de protection internationale auprès des autorités maltaises.Les déclarations de Monsieur ...E... sur son identité

Considérant l'évolution de l'épidémie du COVID-19 sur le territoire national et dans nos pays voisins;Considérant que Monsieur B de ce fait présente un risque élevé de propagation du virus responsable du COVID-19 à d'autres personnes ;3.- Toute violation de la présente ordonnance est passible des sanctions pénales prévues à l'article 12, paragraphe 1er de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen sa qualité de représentant légal des enfants ... et ...,contre des décisions du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19 - mesure d’isolementtendant à l’annulation de deux ordonnances du directeur de la Santé du 21 octobre 2021 ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)CapVert) et être de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreen sa qualité de représentant légal de l’enfant ...,contre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santéen matière de lutte contre la pandémie Covid-19 – mise en quarantaine ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale ;Les