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- Travaux publics
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Autorisation de principe
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Interdiction de lotissement et de construction (PAG)
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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47201C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Steve HELMINGER au nom de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43782.pdf
fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47070C.pdf
Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet soumis aux communes ;C’est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47069C.pdf
Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43519.pdf
des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46811C.pdf
numéro B 220509, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mélanie TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Tant la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44433.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2020 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43936.pdf
Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par la société anonyme ELVINGER
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46183C.pdf
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2021 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46635C.pdf
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2022 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;aménagement, en réponse à l’avis émis par le ministre compétent en matière d’Environnement ou en réaction à des observations et objections, voire spontanément par le conseil, sans que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46623C.pdf
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46376C.pdf
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46427C.pdf
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46622C.pdf
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46624C.pdf
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46655C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2022 par Maître Albert RODESCH au nom de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46352C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2021 par Maître Albert RODESCH pour l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44506.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2020 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46552C.pdf
sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46536C.pdf
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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