Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.14 juillet 2009, n°ˢ 23857C

Les constats qui précèdent s’imposent, en tout état de cause, indépendamment de la question de savoir si à côté de la mention manuscrite litigieuse se trouve ou non un point d’interrogation, de sorte que la demande de Monsieur ... à voir procéder à une vérification d’écriture, voire à une analyse graphologique est àLe demandeur estime qu’en tout état de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’

Dans leur réplique, afin de justifier leur intérêt à agir, ils font état d’une incidence de l’autorisation querellée sur leur champ de vision dans la mesure où elle aurait, entre autres, trait à la construction d'un poste de distribution électrique avec des lignes de haute ou de moyenne tension d'une hauteur de 9 mètres, soit d'une hauteur de 11 mètres,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1996, n° 164 3 Cour adm. du 28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, l’intérêt à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Il fait état d’un

Par ailleurs, et dans ce contexte, ils font état de ce que la construction litigeuse bloquerait une partie de leur vue, alors que la vue à partir des pièces de vie à l'étage, à l'arrière de leur immeuble, en l'occurrence du balcon, du bureau et de la salle de détente et de lecture, se limiterait « uniquement à la nouvelle toiture de la dépendance », qui se

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

A cet égard, la demanderesse critique encore la prise de position du bourgmestre dans son courrier du 7 janvier 2020 faisant état d’un ensemble hétérogène en ce qui concerne les alignements, les gabarits et les modénatures et réitère que les alignements tels que décrits par elle formeraient un ensemble harmonieux qui aurait été voulu comme tel par lesDans sa

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que d’une violation de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.Elle conteste dans ce contexte l’

Aux termes de l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, les tierces personnes ont droit « à obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'administration s'est basée ou entend se baser ».Ils contestent en tout état de cause toute vue

Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle ne pourrait être concernée par l’obligation d’affichage du certificat litigieux sur le chantier en question.15 : « La Commission tient compte de la remarque du Conseil d’Etat de non seulement modifierSi les demandeurs affirment que la date de délivrance du certificat « point rouge » serait fausse, force est de

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée par celui-ci4.disposition du tribunal que celui-ci a donné en location ladite propriété aux époux D-E et qu’à l’appui de son recours, il fait état de

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Les demanderesses font encore état d’un quatrième accès via la « zone de bâtiments et d’équipements publics », en renvoyant à la partie graphique du PAG ayant prévu une telle zone à côté de la voie menant au centre commercial, cette zone étant, d’après les demanderesses, destinée à accueillir une voirie pour desservir les parcelles adjacentes à leursjanvier

Il y a, en tout état de cause, lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois prévu par l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 comme devant s’entendre par rapport à la communication de la dernièremodifié par les règlements grand-ducaux des 1er et 29 avril 2020, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 » et ce, jusqu’

Pour ce qui est des considérations liées à une prétendue aggravation du trafic dans la rue, celles-ci resteraient à l’état de pure allégation, la société tierce intéressée soulignant que les résidents des logements encadrés constitueraient une « population a priori relativement sédentaire ».A travers ses mémoires en réponse et en duplique, la société tierce

Par rapport à cette lettre, le litismandataire des demandeurs a fait état, par un courrier électronique adressé au tribunal administratif en date du 19 janvier 2021 et déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2021, d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée à l’encontre de Madame C du chef de faux en écritures privées et usage

numéro ..., ne serait pas dans l’intérêt général et n’apparaîtrait pas cohérent ni acceptable dans un Etat de droit.S’y ajouterait que les annulations des juridictions administratives auraient un effet erga omnes et s’imposeraient au juge judiciaire, que Madame ... déclare vouloir saisir d’une procédure en dommages et intérêts, de sorte qu’aucune faute ne

argumentation en ce qu’ils ne pourraient pas reprocher, d’une part, une insuffisance d'emplacements de stationnement et, d’autre part, faire état d’un manque de tranquillité.Dans leur réplique, les consorts ... font valoir que les autorisations attaquées auraient pour effet la démolition d’une maison d’habitation unifamiliale existante qui serait remplacée