Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, seraient déclarés irrecevables pour ne pas pouvoir être interjetés contre des actes à caractère réglementaire.Il est exposé que, dans le cadre de la procédure d’adoption du plan d’aménagement partiel relatif à la zone d’activité « Bourmicht » sur les communes de Bertrange et de Strassen, l’

qu’en comparant les textes de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire et de la loi du 12 juin 1937 sur l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, force est de constater que le législateur a réservé aux autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la

Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulation

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Le jugement a décidé que le délai de recours contre les décisions entreprises a couru du jour de la notification de la décision ministérielle portant approbation de la délibération du conseil communal et statuant sur les réclamations des demandeurs, notification remontant à plus de 3 mois au jour du dépôt de la requête au Conseil d’Etat.Considérant qu’avant

Le recours introduit le 5 février 1998 pour « excès de pouvoir et violation de la loi » contre l’arrêté ministériel du 23 octobre 1997 est partant introduit dans le délai prévu par la loi, le délégué du Gouvernement n’ayant fait état ni d’une publication de l’acte attaqué, ni d’une notification aux requérants ni de tout autre moyen ayant pu porter l’acte à

Le recours introduit le 5 février 1998 pour « excès de pouvoir et violation de la loi » contre l’arrêté ministériel du 23 octobre 1997 est partant introduit dans le délai prévu par la loi, le délégué du Gouvernement n’ayant fait état ni d’une publication de l’acte attaqué, ni d’une notification aux requérants ni de tout autre moyen ayant pu porter l’acte à

met les frais à charge de l’Etat.

KREIN contre l'administration communale de la ville de Luxembourg et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg en présence des époux ...Par requête déposée le 12 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat, Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...La jurisprudence constante, dégagée à

à l’Etat du Grand-Duché ainsi que l’exploit du même jour du ministère de l’huissier Gilbert RUKAVINA documentant la signification aux intimés ...La jurisprudence constante, dégagée à ce sujet dans une suite ininterrompue de décisions du Conseil d’Etat (e.g. : C.E. 12 juillet 1985, no. 7537; C.E. 23 mai 1986, no.elles rentrent ainsi dans le champ de

Suite à une décision ministérielle de refus et suite à un recours contentieux, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, après expertise sur l’incidence du transfert sur l’équilibre de la distribution, autorisa, par arrêt du 25 janvier 1994, « la société civile immobilière Walebroch, établie et ayant son siège social à Bertrange, à transférer l’Les

Vu l’exploit de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 21 août 1997;STEIN a saisi le Comité du Contentieux du Conseil d’Etat d’un recours en réformation sinon en annulation d’une décision du Ministre de l’Intérieur en ce qu’elle a classé en zone verte au sens de la loi du 11 août 1982 concernant la