Décisions des juridictions administ. depuis leur création

subsisté, pour ce qui concerne son volet « abri de jardin », et comme étant devenu définitif, il ne saurait en tout état de cause plus, suite à une éventuelle annulation du permis modificatif, être exécuté du fait d’être devenu caduc.

Par arrêt du 14 juillet 2022, inscrit sous le numéro 46928C du rôle, la Cour administrative a annulé le jugement du 14 décembre 2021 pour violation du principe fondamental de l’Etat de droit et des exigences d’un procès équitable pour avoir statué sans avoir conféré la qualité de parties au procès aux propriétaires de parcelles dont le classement a étéLes

Vu l'exploit de huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 10 novembre 2023, portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), sans état connu, demeurant à L-2158 Luxembourg, 33, rue

violation des prescriptions urbanistiques, alors que le même traitement lui serait refusé, état des choses se heurtant au principe de l’égalité de traitement.Quant à la prétendue violation du principe de l’égalité de traitement, au-delà même de toutes considérations en rapport avec la prétendue comparabilité des situations pointées par l’appelant avec la

et de la rue (XZ), telle qu’elle se dégage des extraits cadastraux à la disposition de la Cour, ces deux constructions constituent en tout état de cause des constructions en seconde position.La Cour est amenée à retenir qu’il se dégage de l’économie générale des dispositions de l’article 12 du PAP QE, illustrées par le croquis prémentionné, que peu importe

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.21 juin 1999 ou par celles de l’article 16 de la même loi –, le tribunal arrive à la conclusion qu’à défaut pour le litismandataire des demandeurs d’avoir fait état d’une quelconque cause de suspension du délai de recours contentieux, ce dernier a commencé

En conséquence et en l’état actuel, je ne suis pas en mesure de vous communiquer « une copie de/des autorisation(s) concernant le changement d’affectation ainsi que les travaux ».l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Même si ces considérations ne

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.13Ils ajoutent que la hauteur au faîte maximale serait en tout état de cause dépassée, étant donné qu’il se dégagerait du plan « coupe A » versé par

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché

Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2021 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2021 par Maître Albert

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Maître Albert RODESCH, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2023, les époux (A-B

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

Par ailleurs, et en tout état de cause, elles ont, toutes les deux, déposé un mémoire en réponse et un mémoire en duplique endéans les délais légaux, mémoires dans le cadre desquels elles ont amplement pris position quant aux différents moyens d’annulation soulevés par le demandeur.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière

Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ;En outre, dans la mesure où la décision de préempter constitue un acte administratif

fondement de la loi du 11 août 1982 devra en principe être analysée conformément aux dispositions de cette même loi, qui en son article 38 disposait que « Contre les décisions prises par le Ministre en vertu de la présente loi un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statuera comme juge du fond.Cour adm., 13 décembre 2018, n

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH