Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime que la position de l’ADEM que ce serait le licenciement de Monsieur ... et non pas la déclaration en état de faillite qui aurait mis finMonsieur ... fait valoir que ce serait à tort que l’ADEM a considéré que son contrat de travail aurait pris fin avant la déclaration en état de faillite et que ce serait en violation de l’article 46 que l’ADEM lui

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds sur l’emploi, représenté par son Premier Ministre,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourge, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds sur l’emploi, représenté par son Premier Ministre

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ...,Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’..., employé privé, demeurant auVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête d’..., employée privée, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., , tendant à la réformation sinon à l’annulation de la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de garantie de salaires par le tribunal administratif à la date du 2 mars 2005, à la requête de ..., employé privé, demeurant àVu le mémoire en réplique

Que suite à une procédure d’exécution forcée restée infructueuse, la société à responsabilité limitée ... sàrl a été déclarée en état de faillite, notamment sur assignationConsidérant que l’Etat s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;Considérant que la directive 80/987/CEE du Conseil à la

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de plus de

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Madame ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de