Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le dossier renseigne que l’intéressé a été condamné à 3 reprises pour avoir commis des infractions au Code de la Route, à savoir, une première fois pour conduite en état d’ivresse le 14 avril 2012 (et conduite d’un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire le 4 avril 2013 et finalement une troisième fois pour conduite en état d’

Dans ce contexte, le demandeur précise que les autorités luxembourgeoises ne devraient pas pouvoir s'arroger le droit exclusif de déclarer faux un document présenté comme document officiel d'un autre Etat souverain et émis selon les lois, règles et procédures de ce même Etat, sans contacter les autorités irakiennes en vue de leur soumettre leurs doutes27

relevant de l’Etat et des communes de la Cour administrative1, de sorte que, contrairement à l’argumentation du demandeur, le délégué du gouvernement a pu, dans le cadre de son mémoire en réponse et sans violer les droits de la défense, invoquer le fait qu’il était, au moment de sa demande de transcription de son permis de conduire camerounais en 2009,l’

existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, deuxièmement, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, et, troisièmement, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.sous examen encourrait l’annulation pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal

2. - Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d'Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesIl estime

Le demandeur est ainsi d’avis que le ministre n’aurait fait état que de formules générales et abstraites et il ajoute que les résultats de l’analyse toxicologique à laquelle il se serait soumis, pourraient également s’expliquer par d’autres facteurs tels que « des dysfonctionnements hépatique et/ouEn ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée

Dans ce contexte, le demandeur précise que les autorités luxembourgeoises ne devraient pas pouvoir s'arroger seules le droit de déclarer faux un document présenté comme document officiel d'un autre Etat souverain et émis selon les lois, règles et procédures de ce même Etat, sans contacter les autorités iraquiennes en vue de leur soumettre leurs doutes27

véhicule automoteur ne serait pas suffisante en termes de motivation, et ce d’autant plus que « l’état actuel de la science en la matière » ne disposerait pas de certitude quant à l’effet réel de la consommation de THC sur la conduite, raison pour laquelle la seule présence dans le sang de THC aurait été considérée par la loi pénale.En ce qui concerne la

affirmation de l’appelant selon laquelle il n’aurait payé l’avertissement taxé que sous la pression des agents de police et qu’il se serait fait « plumer » son droit à l’accès au juge reste à l’état de simple allégation et ne saurait dès lors être retenue.

Le litismandataire demandeur n’a pas pris position par rapport au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé ni en déposant un mémoire en réplique ni oralement à l’audience publique des plaidoiries, à laquelle il n’état ni présent, ni représenté.et il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris, ainsi que le rejet de la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par l’appelant.Dans ce contexte, le délégué du gouvernement relève que l’Etat a dû instruire le dossier et préparer sa défense en instance d’appel en dépensant des crédits budgétaires pour le temps de

Conseil d’Etat ;Le règlement grand-ducal du 19 janvier 2016 serait par ailleurs illégal pour ne pas remplir les exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Si Madame ... fait certes état d’un risque de préjudice grave et définitif touchant sa

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.clôturées, en évitant qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement deux fois pour le même comportement par les

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.2 Trib. adm., 27

conduire un véhicule automoteur ne serait pas suffisante en termes de motivation, et ce d’autant plus prétendument « l’état actuel de la science en la matière » ne disposerait pas de certitude quant à l’effet réel de la consommation de THC sur la conduite, raison pour laquelle la seule présence dans le sang aurait été considérée par la loi pénale.Le sursis

3 Trib. adm., 11 mai 2016, n° 35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

En effet, il ressortirait du certificat médical précité du 14 décembre 2014 du docteur ... qu’il se trouverait dans un excellent état général ce qui serait confirmé par le certificat médical du 5 février 2015 du docteur ... qui indiquerait par ailleurs que son état de santé ne s’opposerait pas à la conduite d’un véhicule automoteur.Quant au fond, le tribunal

notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 10 juillet 2003, ainsi que d’un avis du 21 octobre 2003 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « la commission spéciale » et « l’arrêté grand-

que son état pourrait]Il souligne également que la finalité du contrôle effectué par le ministre serait de protéger la sécurité des usagers de la route contre des personnes représentant un danger potentiel à leur égard, et qu’un candidat à l’obtention d’un permis de conduire, qui, dans le passé, se serait trouvé dans un état de dépendance évident vis-à-vis