Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif que le collège échevinal de la Ville d’... aurait omis de se faire autoriser par le conseil communal d’interjeter appel contre le jugement du 22 janvier 2015.La circonstance que l'autorisation en

et technique suffisamment détaillée tendant à éta blir les raisons pour lesquelles les conditions techniques fixées par l’autorisation litigieuse ne seraient pas de nature à leur donner satisfaction.Tant l’Etat que la société ... soulèvent l’irrecevabilité dudit appel pour non-respect de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 au motif

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ensuite, le demandeur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2015, portant signification de cet acte d’appel à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., préqualifiée, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tant l’Etat que ... demandent la confirmation du jugement entrepris pour défaut d’intérêt à agir dans le chef

outre que la commune resterait en défaut d'expliquer en quoi le projet de transformation du camping ... pourrait lui porter préjudice, alors que le camping en question et plus particulièrement les 29 emplacements dont la commune ferait état seraient d'ores et déjà situés en zone inondable et que jusqu'à ce jour aucune atteinte à la sécurité des campeurs n'

l’état du site d’implantation;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2014 (n° 32175 du rôle) ayant statué sur le recours de la société en commandite par actions ...,commissaire de district à Luxembourg, de la fiche financière, après avoir entendu le Conseil d’Etat et après la délibération du gouvernement en conseil,

Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’est-à-dire non raboté et non traité.Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’est-à-dire non raboté et non traité.ailleurs, elles resteraient en tout état de cause visibles à partir de la route étant donné que celle-ci serait plus élevée que les constructions en question.Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’

Les travaux ayant débuté aussitôt suite à la délivrance de cette autorisation, il se serait avéré que l’un des murs aurait été dans un état de délabrement avancé, exigeant son renouvellement intégral, de sorte que Monsieur ... fit intégralement démolir l’abri pour ensuite le reconstruire.intégrale de l’abri se serait imposée du fait de l’état déplorable des

Les travaux ayant débuté en août 2011, il se serait avéré que l’état des fondations existantes aurait exigé leur renouvellement intégral.Les considérations à la base de cette disposition légale étant essentiellement de fait en ce qu’elle entend, tel que relevé par le Conseil d’Etat dans son avis prévisé, éviter le pire au niveau des atteintes déjàportées au

autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le tribunal souligna que les exigences dudit article 9 ne s’appliquaient pas au cas où la décision administrative litigieuse intervient dans le cadre d’unC’est

En effet, et cela indépendamment du caractère justifié de la motivation qui, selon l'article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, peut êtreLes droits acquis dont Monsieur ... fait état en matière de constructions en zone verte ne concernent que celles

en tout état de cause un intérêt à défendre sa propriété contre une augmentation d’un risque de crue.Tant la partie étatique que Monsieur ... contestent en tout état de causemesure compensatoire ordonnée serait inadéquate, étant entendu que le tribunal est dans l’impossibilité de pouvoir apprécier concrètement des affirmations générales et vagues et que les

A titre tout à fait superfétatoire, pour autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui prévoit que lors de la procédure conduisant à une décision administrative individuelle, l’autorité administrative

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande de rejet des photos versées en copie par l’Etat au motif que le délégué du gouvernement n’a pas fait suite à une demande de communication des originaux.Même si les parties demanderesses ne

avoir acquis le chalet en question par acte notarié du 12 juillet 1978 et il souligne que l’existence dudit chalet n’aurait jamais été remise en question et qu’aucune administration n’aurait jamais intenté une quelconque action contre sa prétendue construction illégale, le demandeur précisant encore qu’une telle action se heurterait en tout état de cause à

La commune sollicite dès lors que par réformation le remblai existant soit autorisé, sinon à titre subsidiaire de lui accorder un délai plus raisonnable d’au moins une année pour remettre le terrain en son pristin état et ce dans le respect du principe de la légitime confiance.Le tribunal est partant amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier la décision

Au fond, le demandeur critique en premier lieu que l’autorisation ministérielle litigieuse ne fasse état que de la parcelle n°..., alors que les immeubles projetés se trouveraient non seulement sur cette parcelle, mais pour partie également sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., fait qui témoignerait du manque de sérieux avec lequel ce

et notamment de voir dire dans un premier temps ce recours recevable ratione temporis avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5000 euros.L’Etat demande en substance la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le recours irrecevable pour

nature et des forêts lors d’une visite des lieux pour reconnaître la situation et l’état du bois, qu’« à part quelques chablis et des dégâts de cerfs, le peuplement ne présente aucun signe d’instabilité ou d’autres dégâts qui justifieraient un abattage précoce ».En premier lieu, le tribunal tient à relever que si toute décision administrative rentrant dans