Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », tout en versant des certificats médicaux quant à l’état de santé de l’enfant ....Par courrier de leur mandataire du 27 juillet 2015, les consorts ... introduisirent une demande d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, sinon une demande en octroi d’un report à

Par courrier de leur mandataire du 31 juillet 2014, les consorts ... firent introduire auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....Suite à une nouvelle demande transmise au ministre en date du 19 mars 2015, un

et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....J’ai l’honneur de me référer

indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en y annexant deux certificats médicaux établis par deux spécialistes en psychiatrie, ainsi qu’un document ayant été publié dans le mensuel algérien de la santé « SantéMag.dz ».Dans son avis du 28 juillet 2015, le médecin délégué arriva à la

dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., à ce moment-là enceinte, et au vu de l’état de santé de leurs garçons ....Par décision du 12 juin 2013 basée sur trois avis du médecin délégué du 31 mai 2013, le ministre compétent accorda un sursis à l’éloignement aux époux ... et à leurs enfants jusqu’au 30 novembre 2013 en raison

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 20 juillet 2015 par lequel vous sollicitez une sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de MadamePar décision ministérielle du 10

Par courrier du 5 août 2013, le mandataire des consorts ... sollicita un sursis à l’éloignement pour le compte de ses mandants en invoquant l’état de santé de Monsieurjuillet 2014 avec une validité jusqu’au 15 janvier 2015 en raison de l’état de santé de MonsieurLa présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 20 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant indiquant ses données réelles.l’état de santé deIl fait plaider que l’exécution de la décision déférée, entraînant son éloignement vers le Sénégal, risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif dans la mesure où l’

aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon le bénéfice d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, en raison de l’état de santé de Monsieur ..., son épouse, Madame ...et leur enfant commun,du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Par courriers de son mandataire des 11 avril et 16 mai 2013, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de son état de santé.Par décision du 25 juin 2013

Vous faites également état de la « (...) l'insécurité permanente en Afghanistan (...)En tout état de cause sa liberté risquerait d’être gravement menacée de sorte qu’il risquerait d’être exposé à des traitements contraires aux dispositions de l’article 3 de la ConventionIl énonce encore qu’il resterait hébergé dans des structures du ministère de la Famille,

Par ailleurs, dans le cadre de sa demande de protection internationale, votre mandant a invoqué avoir séjourné dans des villes différentes du Mali pendant trois mois, sans faire état de problèmes quelconques, ce qui rend une fuite interne possible.De fait, il a pu rentrer chez ses parents à ... en août 2012 et y séjourner pendant plus d’un mois, sans qu’il

Les demandeurs estiment en effet que les moyens invoqués en soutien de leur recours au fond apparaîtraient comme sérieux et seraient susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision déférée, les demandeurs se prévalant à cet effet de l’état de santé des enfants ... sur base de certificats médicaux tout en soutenant qu’ils seraient dans l’impossibilité de

loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ... et de ses enfants ... et ....Par décision du 27 août 2013, ledit ministre accorda aux consorts ..., sur base de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé, ciaprès désigné par « le médecin délégué », du 23 août 2013, un sursis à l’

Par un avis du 27 février 2014, le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration, désigné ci-après par « le médecin délégué », constata que l’état de santé de Monsieur ... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et proposa ainsi de le faire bénéficier d’un sursis à l’

Par courrier de leur litismandataire du 26 février 2014, les consorts... introduisirent une demande d’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », fondée sur l’état de santé de Madame ... qui

Par courrier de leur mandataire du 24 novembre 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’enfant ....Par courrier de

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux du 17 février 2015 dans le dossier sous rubrique dirigé contre la décision ministérielle du 5 janvier 2015 refusant la prolongation du sursis à l'éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ... et refusant une autorisation de séjour sur baseDe

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 juin 2015 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de votre mandant conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été