Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce risque de fuite resterait cependant à l'état de simple hypothèse d'ailleurs non autrement définie par le ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, qui resterait en défaut de définir en quoi ce risque de fuite serait plus élevé par rapport à celui d’un autre demandeur débouté alors que le requérant n’aurait eu aucune intention de se soustraire

Enfin, il estime que son état de santé serait inquiétant et que les infrastructures sanitaires et médicales en Algérie ne seraient pasQuant aux considérations relatives à l’état de santé du demandeur, force est de constater qu’elles ne sont étayées d’aucune pièce ni d’aucun élément du dossier et que le demandeur, à part des affirmations générales, reste en

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour cause de libellé obscur en soutenant que la demanderesse, en faisant état du fait qu’elle s’occuperait de l’enfant ..., ne ferait valoir que des faits étrangers à sa situation personnelle et, qui plus est, postérieurs à la prise de la décision litigieuse.Il s’y

De même, l’état de santé du demandeur, en l’occurrence ses problèmes oculaires, ne suffisent pas pour établir une impossibilité matérielle de procéder à son éloignement vers son pays d’origine.Le demandeur reste partant en défaut d’établir que son état de santé rendrait son retour matériellement impossible vers son pays d’origine.de la Convention européenne

S’il est exact que la « NOTE DOMICILE » du 10 avril 2007, versée par l’Etat et non autrement contestée par la partie demanderesse, mentionne effectivement que Monsieur ... est répertorié comme disparu depuis le 15 juin 2006, le recours en annulation déposé le 12 novembre 2007 mentionne néanmoins expressément que le demandeur a élu domicile en l’étude de son

Le tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, au motif qu’au-delà de réitérer des arguments qui auraient déjà été toisés par les juridictions administratives dans le cadre de sa demande d’asile, il resterait en défaut d’établir avec la précision requise que son retour

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 1er février 2008 et conclut au bien-fondé de son appel pour voir annuler la décision ministérielle attaquée du 24 avril 2007 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens des deux instances.Il souligne le déséquilibre existant dans les

S’il est exact que la « Liste des Hébergements du 22/11/2007 – 14 :57 » versée par l’Etat et non autrement contestée par la demanderesse, mentionne effectivement que la demanderesse et son fils ont quitté le Foyer Croix-Rouge de ... en date du 29 octobre 2007 et que depuis cette même date ils ne sont ni déclarés auprès du Foyer Croix-Rouge de ... ni au Foyer

condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.A titre principal, l’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions des premiers juges dans le jugement dont appel.Selon l’Etat, pareille situation généralePour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat intimé déclare se référer également à son mémoire en réponse de

présentés au ministre dans le cadre de sa demande d’asile, qui a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt précité de la Cour administrative du 22 mars 2007, d’une part, et que l’intéressé n’avait fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur critique en premier lieu le motif à la base de l’arrêté critiqué tiré du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef en soutenant qu’il ne bénéficierait d’aucune

Par ailleurs, en ce qui concerne l'état de santé de Madame ......, le contrôle médical a conclu que votre mandante « ne présente pas de pathologie médicale empêchant le rapatriement dans son pays d'origine ».

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2007, Madame ... entreprend le jugement précité du 22 août 2007 dont elle sollicite principalement l’annulation, sinon subsidiairement la réformation pour voir annuler sinon réformer la décision ministérielle critiquée du 9 janvier 2007 avec condamnation de l’Etat aux frais et

Le demandeur fait encore état de la situation générale d’insécurité en Gambie, où la

Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il ne ferait pas état d’une quelconque raison matérielle qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine.En l’espèce, force est de