Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de

Or au vu de la conclusion retenue ci-avant en relation avec le statut de réfugié et au vu de l’absence de moyens spécifiques justifiant la protection subsidiaire, il y a lieu de retenir que les demanderesses n’ont pas fait état de motifs sérieux et avérés qui permettent de retenir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine elles courent un risque réel de

Vous faites état de problèmes avec le prédit voisin albanais qui vous aurait menacé.Vousmême ne faites pas état de menaces liées à votre appartenance à celte ONG.En effet, les différentes bagarres, menaces, insultes dont vous faites état sont certes condamnables, mais ils ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtentionEn

Il suit de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que les consorts XXX n'avaient pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiés dans leur chef.

Il retint que le Kosovo ne saurait être considéré pour un Albanais comme un territoire où des risques de persécutions sont à craindre et qu'il était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneNi les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Quant au fond, Madame ... fait valoir que contrairement à l’affirmation du ministre, elle ferait état de faits susceptibles de fonder raisonnablement une crainte de persécution en raison de ses convictions politiques, étant donné que l’action de conscientisation des femmes qu’elle aurait menée serait à qualifier d’action politique.Enfin, vous admettez ne pas

estima que le demandeur n’avait pas fait état de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ainsi

Le tribunal estima que les demandeurs n’avaient pas fait état d’uneConcernant Madame ...-..., qui serait d’origine mongole et qui posséderait un passeport de ce pays, ils n’avaient pas fait état d’une persécutionConcernant la situation de Madame ...-..., le tribunal releva qu’elle n’avait fait état d’un quelconque problème en Mongolie, de sorte que sa

Ils vous auraient emmené en voiture d'Etat dans un endroit qui vous est inconnu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets eten défaut de faire

Il se borne à faire état d'une plainte de la part de son beau-père non autrement précisée, d'une visite occasionnelleau sens de la Convention de Genève, et s'ils sont imputables à l'Etat, soit que les autorités politiques sont complices ou complaisantes, soit qu'elles sont dans l'impossibilité objective d'intervenir faute des moyens nécessaires.Or, d'une

Plus tard vous auriez vu « S. Kanté » qui vous aurait avoué avoir tenté un coup d'Etat.Vous dites ne pas avoir été au courant des intentions de votre colocataire et de ne pas avoir participé à la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous dites avoir quitté votre pays d'origine parce que vous auriez peur d'être

Il suit des considérations qui précèdent que les demandeurs n’ont pas fait état d'éléments ou de faits nouveaux de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu'ils remplissent les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Ils n'ont pas davantage fait état de risques de subir des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

Cependant l'autopsie aurait mentionné qu'il était mort en état d'ivresse en s'étouffant avec un morceau de viande.pas état de persécutions personnelles caractérisées.Pour le surplus et en admettant qu'on puisse ajouter foi à vos dires, vos récits font état d'un sentiment d'insécurité davantage que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention

La presse ne fait également pas état de l'évasion d'une personne arrêtée dans cette affaire lors de son transfert devant l'auditorat militaire.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredécisions irrecevable, et, quant au fond, par réformation, a accordé à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et condamné l’Etat aux frais ;décisions, et, quant au fond, par réformation, accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève et

Par ailleurs, vous dites que M. Edouard ... serait placé sous la protection de l'Etat albanais.Cependant, le rapport de l'UK Home Office parle seulement de 3 personnes qui ont été mis sous la protection de l'Etat.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou démaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, être considérées comme des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi que s’il était démontré que ni l’Etat ni

La marche du 22 juillet 2002 à laquelle vous auriez participé n'a pas eu comme cause la revendication de l'autonomie de la province du Bas Congo, mais la célébration du 40ième anniversaire de la création de l'Etat du Kongo Central.été au procès à la Cour de sûreté de l'Etat à Kinshasa et il n'a pas été arrêté le 22 juillet 2002.En effet, vous ne faites pas

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de persécutions de la part de groupes armés opposés au pouvoir enfait état d’autres