Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2022 (n° 46157 du rôle) rendu sur recours de Monsieur (A) et consorts, Junglinster, en matière de police des étrangersVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47865C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 2022 par Madame le

1) Sous réserve qu’ils ne représentent pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique, les membres de la famille visés à l’article 70, paragraphe (1) sont autorisés à accompagner ou rejoindre le résident de longue durée qui a obtenu son statut dans un autre Etat membre de l’Union et qui exerce son droit de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Trib. adm., 30 mars 2022, n° 45035 du rôle, Trib. adm., 5 mai 2022, n° 45495 du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé;son état de santé, tel qu’exigé à l’article 70 (5) b) de la loi du 29 août 2008, disposition qui, tel que relevé ci-avant, lui est applicable au vu de sa

La stratégie du gouvernement afghan de se focaliser sur les zones densément peuplées dans la lutte contre les groupes antigouvernementaux a laissé la population rurale dans une position de vulnérabilité face à ces derniers, et la capacité de s’imposer de l’Etat dans les régions rurales décline à vue d’œil.la loi ont précisé que l’on entend par « être à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il donne à considérer qu’après avoir obtenu le statut de réfugié par décision ministérielle du 26 juin 2019, il aurait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.International Catholic Migration Commission en vue d'émigrer vers les Etats-Unis d'Amérique en qualité de demandeurs de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse rajoute que conformément à un arrêt O. et S. du 6 décembre 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative, inscrit sous le numéro 40345C du rôle, ayant souligné que le droit au

Monsieur ... y joignit une copie de la décision, précitée, du 28 février 2020 lui accordant le statut de réfugié, et demanda en même temps au ministre de prendre acte qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, en l’occurrence en raison de l’état d’urgence sanitairePar courrier de son litismandataire du 3 juillet 2020, Monsieur ... communiqua

Ils renvoient à cet effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dénommée ci-après « la CIDE », et en particulier à ses articles 3 sur l'intérêt supérieur de l'enfant, 19 et 20 sur les mesures de protection et d'aide spéciales de l'Etat pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés et 22 sur lesalors

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d’accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sontde la loi on entend par « être à charge » au sens de l'article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la

La stratégie du gouvernement afghan de se focaliser sur les zones densément peuplées dans la lutte contre les groupes antigouvernementaux a laissé la population rurale dans une position de vulnérabilité face à ces derniers, et la capacité de s’imposer de l’Etat dans les régions rurales décline à vue d’œil.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.Trib. adm., 30 mars 2022, n° 45035 du rôle, Trib. adm., 5 mai 2022, n° 45495

Par courrier du 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », pria Madame (N) de lui faire parvenir deux nouveaux certificats de pension indiquant les montants exacts de la pension de vieillesse de ses parents, ainsi qu’un extrait de l’acte d’état civil de ces derniers, ce qu’elle fit par voie électronique le

Au vu de la photocopie de son passeport, je constate que Madame ... est entrée sur les territoire des Etats Membres en date du 1er juillet 2019 à l’aide d’un visa de type C valable jusqu’au 14 août 2019.Au cours de l’instruction criminelle menée dans ce contexte, Monsieur ... aurait révélé le véritable lien de filiation entre elles, à savoir que Madame ...

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le ministre se serait borné à critiquer le fait qu’il font état d’un seul transfert d’argent, alors que le ministre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur se prévaut encore de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, disposant que « la famille

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.6 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Ce serait, en tout état de cause, à tort et de

Par courrier daté au 28 janvier 2020 et réceptionné le lendemain, Monsieur ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2020 en versant des pièces supplémentaires au ministre relatives à son état de santé.cellule familiale, les demandeurs invoquent dans ce contexte des arrêts de la Cour européenne des droits de