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6747 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ayant ordonné le transfert vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant le transfert vers l’Irlande » et (ii) principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une « décision du ministreLe 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant son transfert vers l’Irlande » et d’« ordonner au Ministre de procéder à l’entretien individuel avant de prendre une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. Madame, force est encore de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le fait qu’il n’existe pas de lien entre ledit gang et l’Etat vénézuélien est conforté par le fait que le leader de la bande Yeico Masacre est un déserteur activement recherché par les autorités vénézuéliennes, et qu’en outre ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Monsieur, force est de constater que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime en Colombie.Par ailleurs, et même à supposer que votre conjointe aurait connu des soucis au Venezuela avec ce gang, il ressort des informations dont je dispose que « (AA) » installé dans l’État detoujours en Colombie, sans que vous ayez fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Vous affirmez avoir fini vos études et avoir travaillé pour le service de renseignement de l’ancien Etat afghan et en tantDans ce contexte, vous indiquez que votre père aurait été colonel auprès de l’ancien Etat afghan pendant 20 ou 25 ans et qu’il aurait été à la retraite depuis 1998.Selon vos dires, il vous aurait trouvé une formation afin que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Le 14 janvier 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vous auriez informé un ami qui travaillerait pour l'Etat biélorusse sur cet incident et, quelquesVous baseriez cette crainte sur le fait que vous auriez continué à transférer des gens entre l'Ukraine et la Biélorussie à l'époque du coup d'Etat au Maidan et de la guerreVous auriez introduit une demande de protection internationale parce que l'Etat biélorusse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 décembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. discriminations dont il déclare avoir été victime en raison de sa bisexualité, et ce, alors même que celles-ci doivent être considérées comme émanant de personnes privées sans lien avec l'Etat albanais.votre première demande en obtention d'une protection internationale, votre mandataire estime, sur base des mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de les transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 19 novembre 2025, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendues séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  18. Vous auriez déposé plainte suite aux quatre menaces que vous auriez reçues jusqu'en 2016, mais vous prétendez que l'Etat ne vous aurait pas protégé.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. En vue de déterminer l’Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg en décembre 2024, vous avez été entendu en date du 17 janvier 2025 dans le cadre d’un entretien conformément aux dispositions du règlement Dublin III.Ainsi, malgré les invitations à décrire votre situation personnelle vous adressées

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  20. Par ailleurs, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisiona) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
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