Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Le demandeur estime encore que l’administration de l’Emploi se serait bornée à faire état du nombre d’ouvriers non qualifiés inscrits commeAux termes de l’article 2 de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 « l’Administration de l’Emploi peut proposer des contrats d’auxiliaire temporaire

S.A. ne seraient pas citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne.

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné que le ministre resterait en défaut d’établir que l’un quelconque de ces ouvriers soit disposé à travailler effectivement pour Madame ... et que par ailleurs l’administration n’aurait pas précisé combien de palefreniers seraient disponibles sur le marché,

Le délégué du Gouvernement rétorque que la priorité à l’emploi des ressortissants de la Communauté européenne et des Etats de l’Espace Economique Européen serait ancrée tant dans la réglementation communautaire que dans la législation nationale et que la situation du marché de l’emploi luxembourgeois serait toujours mauvaise, étant donné notamment que 1.745

Il est par ailleurs constant en cause que le Grand-Duché de Luxembourg n’a usé de la faculté lui ouverte de restreindre l’application territoriale de l’Accord européen prévue en son article 17 qui dispose que « tout Etat signataire, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation, ou tout Etat adhérent, au

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.dispositions légalement applicables, notamment eu égard au fait que la demanderesse fait état de sa qualité et de ses droits en tant que conjoint

En effet, en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la

Considérant qu’il y a lieu de retenir que dans la mesure où l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire, il n’a pas comparu, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties ;

Il fait état en outre de son projet de se marier sous peu à Luxembourg avec une

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.mandataire de Monsieur... à l’encontre dudit refus d’entrée et de séjour, étant donné que cette voie de recours non

Sans préjudice des dispositions relatives aux ressortissants des pays membres de l’Union Européenne et des Etats membres de l’Espace Economique Européen, l’article 16 de la loi précitée du 21 février 1976 dispose que le recrutement de travailleurs à l'étranger est de la compétence exclusive de l'ADEM, sauf l'exception où un ou plusieurs employeurs, surIl se

situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs ».Tout

administrations relevant de l’Etat et des communes.

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

condamne l’Etat aux frais.