Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Il ajoute qu’il ne serait pas en état d’être confronté à une telle incarcération en raison des événements traumatisants vécus en Bosnie.Si les dispositions internationales et nationales prohibent certes le refoulement d’un demandeur d’asile dans un pays

Ce serait à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun élément du dossier, tel que lui soumis, ne documenterait directement l'existence d'une mesure d'éloignement du demandeur vers un Etat tiers sûr, voire n'établirait son existence à travers des démarches entreprises auprès d'autorités d'un autre Etat en vue d'un éloignement vers cet Etat.En l’

Il soutient dans ce cadre que le dépôt d’une demande d’asile n’exclurait pas toute possibilité de procéder à un éloignement de l’intéressé vers un Etat tiers sûr et ajoute que le fait par le demandeur d’avoir fait usage d’un faux passeportSi les dispositions internationales et nationales prohibent certes le refoulement d’un demandeur d’asile dans un pays où

BABUTAN, né le ... à Monor (Roumanie), de nationalité roumaine, sans état particulier, ayant étéPar arrêté du 30 mai 2000, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur BABUTAN, né le ... à Monor (Roumanie), de nationalité roumaine, sans état particulier, et ordonna qu’il quitte le pays dès notification dudit arrêté.Par télécopie du 4

Plus subsidiairement et quant au fondement de l’appel le représentant de l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et au rejet des moyens invoqués.

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Slovénie), sans état particulier, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 avril 2000 ordonnant une mesure de placement à son égard ;Concernant plus particulièrement le danger de fuite, il estime qu’à défaut d’être admissible dans un autre Etat membre de l’

JOSEPH, de nationalité sierra-léonienne, sans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unesans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 7 avril

DOSSI UMULI, de nationalité libérienne, sans état particulier, actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’uneluxembourgeoises auraient eu connaissance du pays européen à partir duquel elle s’était rendue sur le territoire luxembourgeois et partant son éloignement vers cet Etat n’aurait nullement été

La Cour ne saurait dès lors s’arrêter aux reproches formulés par l’appelant quant à la diligence mise par les autorités à faire avancer l’instruction de son dossier, ceci d’autant plus que lesdits reproches restent à l’état de pure allégation et se trouvent contredits par les renseignements fournis par le dossier administratif versé en cause.

La Cour ne saurait dès lors s’arrêter aux reproches formulés par l’appelant quant à la diligence mise par les autorités à faire avancer l’instruction de son dossier, ceci d’autant plus que lesdits reproches restent à l’état de pure allégation et se trouvent contredits par les renseignements fournis par le dossier administratif versé en cause.

ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à ladispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie, non autrement spécifiées.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a

SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unedispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie néerlandaise.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté

AHMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’unePar télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable

ABUDULL RAHIM ZIA, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centredispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie, non autrement spécifiées.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en

SABIR, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au Centredispose uniquement de la somme de 50 dollars des Etats-Unis d’Amérique ainsi que de quelques pièces de monnaie néerlandaise.Par télécopie du 28 octobre 1999, le prédit service de police judiciaire a recontacté les autorités néerlandaises pour savoir, en application de la

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 1999 par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Anne LAMBE, avocat inscrit au prédit tableau, au nom de Monsieur ...AHAMED, de nationalité afghane, sans état particulier, ayant été placé au CentrePar télécopie

Le ministre de la Justice ayant été informé de cet état des choses, ordonna, par arrêté du 28 septembre 1999, le placement de Madame ...

Il ressort d’un extrait du registre aux actes de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette, établi en date du 6 novembre 1998, que Monsieur ...