Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42047C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Vu l’état de santé de l’intéressé ;à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l'article 109 de la loi du 29 août 2008, au motif qu'il se contenterait de référencer les dispositions de la loi du 29 août 2008 sans démontrer en quoi les prescrits de ces articles seraient rencontrés par les éléments du cas d’espèce.

articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au

Il estime qu’en tout état de cause ce serait à tort que le ministre aurait pris à son encontre une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois et ce, notamment sur la base de la considération que la sauvegarde de l’ordre public devrait prévaloir sur les considérations d’ordre social ou familial.Il estime qu’à la

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A ce titre, il reproche au ministre une violation des articles 30 et 109 de la loi du 29 août 2008 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

la sûreté de l’Etat ne s’y opposent ».C’est l’effectivité de la protection requise par les articles 2 et 3 qui interdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’Cependant, dans ce type d’affaires, la Cour européenne des droits de l’Homme soumet à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40795C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la décision déférée ne ferait aucune référence aux circonstances propres de l’espèce ni ne comporterait-elle une motivation suffisamment précise et complète.2 Cour adm, 9 mars 2017, n° 38128C du rôle et Cour adm., 30 mai 2017, n° 39073C du rôle,

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande

Monsieur ..., ressortissant cap-verdien, obtint en sa qualité de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois une autorisation d’entrée et de séjour valable pour une durée de 90 jours en date du 30 janvier 2009 ;Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg, de

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord à l’arrêté ministériel litigieux d’être dépourvu de toute motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors qu

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Suite à cet incident, le docteur ... diagnostiqua une suspicion d’un état schizophrénique en la

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Par courrier du 4 juin 2008 adressé à Madame ..., substitut du procureur d’Etat, Monsieur ... et

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle

Le recours ayant été déclaré partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les imputer pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur.fait masse des frais et les impute pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur.

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort qu’avant la prise de la décision actuellement litigieuse, le ministre n’aurait pas appliqué l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;il ne saurait partant a priori être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte en juillet 2017 d’un courrier lui adressé le 15 août 2017, de sorte qu’en tout état de cause ce courrier ne constitue pas un

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;il ne saurait partant a priori être reproché au ministre de ne pas avoir tenu compte en juillet 2017 d’un courrier lui adressé le 15 août 2017, de sorte qu’en tout état de cause ce courrier ne constitue pas un