Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demanderesses font ensuite état de différents transferts d’argent que Madame ... aurait effectués au profit de sa mère en date des 2 septembre, 18 septembre, 28 novembre et 18 décembre 2019 et 28 janvier 2020 pour un total de 454,10.- EUR, tout en soutenant à cet égard que lesdits transferts d’argent seraient réguliers et qu’ils représenteraient des

Elle ajoute qu’en tout état de cause, « il semble[3 Projet de loi 58021 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.Or, dans la mesure où en l’espèce, la demanderesse ne conteste pas qu’elle était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois au moment de l’introduction de sa demande d’

2 Projet de loi 58021 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.

Ce devoir implique en tout état deLes demandeurs font ensuite état de leur bonne intégration au Luxembourg, tout en soulignant que leurs enfants fréquenteraient des établissements scolaires luxembourgeois depuis l’année 2013.Après avoir passé en revue les différentes périodes de scolarisation de leurs enfants depuis leur arrivée au Grand-Duché de Luxembourg,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.lui prodiguer les soins et aides nécessaires, depuis quelques mois toutefois, l’état de santé de celleci se serait également

Elle ajoute qu’ils ne porteraient pas atteinte à l’ordre public et qu’il appartiendrait à l'Etat luxembourgeois de leur donner une chance au sens restreint de pouvoir s'établir à long terme sur le territoire luxembourgeois, ce qui permettrait à B d’embrasser pleinement l'orientation qu'il souhaitesens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de leur recours, les demandeurs font état du fait qu’ils se trouveraient sur le territoire luxembourgeois depuis le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Quant à votre demande subsidiaire en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44606 du rôle) ayant statué sur un recours depour raisons privées, pour annuler cette décision ministérielle et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le ministre, tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens;Vu le mémoire en

Par ailleurs, il ne ressort pas de votre dossier en quoi votre présence sur le territoire luxembourgeois serait requise pour établir un réseau commercial dans la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l’Ouest et assurer et contrôler le fonctionnement de l’infrastructure d'assemblage dans ces pays, tel que prévu dans votre contrat de travail.

raisons humanitaires sur base de l’article 78, paragraphes (1) et (3), de la loi du 29 août 2008 et une autorisation de séjour pour raison charitable sur base de l’article 6, paragraphe (4), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Finalement, et quant à la troisième condition posée par l’article 51 (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur estime que l’

audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;2019 ne contient pas l’indication des voies de recours requise par l’article 14 du règlement grand-ducal 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

En date du 10 mars 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement qui leur fut accordé, par décision du 21 avril 2015, jusqu'au 18 juin 2015 en raison de l'état de santé de Madame ....

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Pour prétendre à l’application de l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008, la demanderesse fait état d’un avoir bancaire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure suivie par les administrations

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Il convient de relever que l’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de la même loi intitulée : « Le droit d’entrée, de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union

Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Or l’article 47 du Code civil prévoirait une présomption de validité des actes d’état civil établis par les autorités étrangères et qu’il incomberait à l’administration de renverser cette présomption en

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Quant au bien-fondé de sa demande d’