Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Quant à votre demande subsidiaire en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 août 2021 (n° 44606 du rôle) ayant statué sur un recours depour raisons privées, pour annuler cette décision ministérielle et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le ministre, tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens;Vu le mémoire en

Par ailleurs, il ne ressort pas de votre dossier en quoi votre présence sur le territoire luxembourgeois serait requise pour établir un réseau commercial dans la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l’Ouest et assurer et contrôler le fonctionnement de l’infrastructure d'assemblage dans ces pays, tel que prévu dans votre contrat de travail.

raisons humanitaires sur base de l’article 78, paragraphes (1) et (3), de la loi du 29 août 2008 et une autorisation de séjour pour raison charitable sur base de l’article 6, paragraphe (4), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Finalement, et quant à la troisième condition posée par l’article 51 (1) de la loi du 29 août 2008, le demandeur estime que l’

audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;2019 ne contient pas l’indication des voies de recours requise par l’article 14 du règlement grand-ducal 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

En date du 10 mars 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement qui leur fut accordé, par décision du 21 avril 2015, jusqu'au 18 juin 2015 en raison de l'état de santé de Madame ....

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Pour prétendre à l’application de l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008, la demanderesse fait état d’un avoir bancaire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure suivie par les administrations

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Il convient de relever que l’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de la même loi intitulée : « Le droit d’entrée, de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union

Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Or l’article 47 du Code civil prévoirait une présomption de validité des actes d’état civil établis par les autorités étrangères et qu’il incomberait à l’administration de renverser cette présomption en

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Quant au bien-fondé de sa demande d’

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.santé ou la sécurité publiques, disposer de

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait valoir être détenteur d’un diplôme de manager dans la spécialité de « Management d’une organisation » délivré par l’Université pédagogique d’Etat detout état de cause des propres affirmations du demandeur et des pièces versées en cause que ce serait bien la société ...qui aurait prévu d’engager le

Or, il ressort des pièces soumises à l’examen du tribunal qu’en date du 19 août 2019, date de la décision confirmative, dernière décision en date déférée au tribunal, les seules ressources actuelles dont a fait état la demanderesse étaient constituées de son épargne à hauteur de 15.000,- euros déposé dans un compte en banque.A l’instar des développements de

La décision violerait ainsi non seulement l’article 6 de la loi du 29 août 2008, mais également le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen.début de ses problèmes de santé, de sorte à ce qu’il n’aurait perçu ce revenu que dans des circonstances

Ainsi, une décision administrative n’est à considérer comme nouvelle et distincte de la première que si elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et prend position à l’égard de celles-ci2.du 9 novembre 2018, par lequel il fit parvenir au ministre un original de l’extrait de son casier judiciaire, un extrait des

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ministère ou directement au tribunal ses

Comme mentionné dans la décision précitée du 10 novembre 2017, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois doit introduire une demande d’autorisation de séjour avant son installation, conformément à l’article 86, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation