Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions au sens de la Loi de 2015.En droit, et au soutien de sa demande d’octroi du statut de réfugié, le demandeur, se fondant sur la loi du 18 décembre 2015,

En date du 25 mai 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités italiennes au sens de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’une insuffisance de motivation de ladite décision, le tribunal relève que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le «En tout

Elle donne encore à considérer que le ministre n’aurait fait état d’aucuneDès lors, le soussigné ne saurait, en tout état de cause, accorder de mesure dont les effets iraient au-delà du jugement des juges du fond, et notamment jusqu’à ce que ce jugement devienne définitif, c’est-à-dire jusqu’à expiration du délai d’appel ou jusqu’à ce que la Cour

Au contraire, il ressort des éléments du dossier administratif que, par courrier électronique du 17 mars 2026, le prétendu compagnon de la partie demanderesse, de nationalité française et résidant en France, transmit au Centre de rétention plusieurs documents faisant notamment état (i) d’un pacte civil de solidarité avec cette dernière, (ii) de sa vieEu

Le 22 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 11 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal conclut qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, y compris à soulever d’office, la légalité et le bien-fondé de la décision déférée ne portent pas à critique.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 29 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le demandeur affirme encore que les autorités luxembourgeoises auraient sollicité un laissez-passer auprès du Consulat Général de Tunisie et que suivant courrier du 9 mars 2026, ledit Consulat aurait demandé aux « autorités luxembourgeoises d’être informé quant à l’état d’avancement du dossier », et qu’il apparaîtrait qu’à la date de l’introduction duEn

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

En premier lieu, la requérante invoque une violation de l’article 13 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/38 ».Le sursis est

Monsieur (A) fut convoqué à une audition prévue pour le 13 février 2026 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 19 janvier 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

En date du 2 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Le demandeur soutient par ailleurs qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle aurait estimées requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté du requérant.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En droit, le demandeur se prévaut tout d’abord de son statut d’apatride en expliquant avoir quitté l’Algérie, seul Etat à l’égard duquel il pourrait exister un lien de nationalité en son chef, avant que sa situation administrative et son rattachement juridique à cet Etat n’aient été formellement établis et consolidés.Il soutient qu’il ressortirait du libellé

En date du 22 octobre 2025, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’