Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

une copie de votre acte d’état civil, traduit en langue française du 6 octobre 1999 ;A cet égard, les individus qui ont cherché à vous intimider ne vous ont retenu que brièvement, et vous ne faites état d’aucune séquelle à la suite du coup queEnfin, rien n’indique que les personnes qui vous auraient agressé seraient en lien avec l’Etat.agresseurs auraient eu

A cette occasion et suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, il s’avéra que les époux (A) n’avaient pas encore introduit de demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Le même jour, les époux (A) furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas pu être appliquées, le demandeur se référant, à cet égard, à un arrêt du Conseil d’Etat français du 7 avril 2006, en vertu duquel « une décision de placement en rétention administrative d[Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes

Le demandeur se prévaut encore du considérant 16 et de l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115/CE

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

le 11 mai 2023 et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

un certificat médical établi par Dr. (E) en date du 22 janvier 2021, lequel fait état, suite à des études radiologiques, d'un début d'arthrose dans le genou et d'un potentiel enchondrome - une tumeur osseuse non cancéreuse - à l'épaule.2016 par la Commission du Registre de l'état civil du Venezuela, avec sa traduction ;Deuxièmement, vous faites état d'une

En ce sens, un entretien afin de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de votre demande, dit « Dublin III », a été prévu pour le 25 mars 2024, auquel vous ne vous êtes toutefois pas présenté.Vous faites également linéairement état de problèmes familiaux et politiquesOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous avez tenté d’induire en erreur les autorités luxembourgeoises dès le début de votre procédure et que vos réponses évasives et fallacieuses au cours de vos entretiens avec l’agent ministériel ne font pas état de manière crédible qu’il existerait desIl

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourl’état d’

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », convocation à laquelle elle ne réserva cependant aucune suite.Afin de faciliter

En date du 26 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 14 mars 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vous n'auriez pas introduit une demande de protection internationale, ni en France, ni en Belgique alors que vous auriez été « persuadé » que les Etats belge et français ne proposeraient pas « cette protection/démarche » (rapport de police page 2).Sur remarque que la France et la Belgique seraient également des Etats de droit, vous estimez que « le

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2025 (n° 52794 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 avril 2025 de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe 10