Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pierre PESCATORE, Essai sur la notion de loi, Livre jubilaire du Conseil d'Etat, 1956, n° 44, p.Constitution des lois habilitantes, ce que le juge statuant au provisoire ne saurait faire en l'état actuel de la jurisprudence;la décision de refus viole l'article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

à demander au Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure judiciaire de révision ;Que par sa décision du 7 décembre 1998, le ministre de la Justice a déclaré faire siens les développements et conclusions contenus dans l’avis de la commission en question “ pour demander à Monsieur le Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure

En tout état de cause, la liste n’a pas pour objet de restreindre la possibilité d’exercer les fonctions d’interprète, de traducteur ou d’expert pour les personnes non inscrites ou de permettre aux personnes inscrites de se prévaloir de leur qualité d’expert assermenté dans leurs relations avec leur clientèle.parfois brefs, impartis en raison de l’urgence du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les frais de la signification du recours

Par jugement du 22 mars 1999, le tribunal administratif a reçu le recours en la forme, au fond l’a dit justifié et a annulé la décision ministérielle rendue en date du 8 juillet 1998 avec condamnation de l’Etat aux frais.Les juges de première instance ont décidé que le ministre de la Justice ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour nommer un expert,

Justice du 21 octobre 1997, par lequel le procureur général d’Etat a été informé que du point de vue de l’opportunité rien ne s’opposait à l’exécution d’une commission rogatoire tendant à la perquisition et à la saisie de documents la concernant et se trouvant dans l’étude de son conseil;Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6

Que pour un septième destinataire, les habitants actuels à l’adresse indiquée auraient fait état du déménagement de cette personne sans autre indication;Que l’absence de besoins dans les branches en question, lequel ne serait qu’un argument secondaire, relèverait non pas de l’appréciation de la partie requérante, mais de celle du procureur général d’Etat et

Que le représentant étatique d’ajouter qu’un autre argument à la base de la décision déférée consisterait dans le fait que d’après l’article 2, alinéa 2 de la loi du 7 juillet 1971 précitée les experts sont soumis à la surveillance du procureur général d’Etat et que dès lors seraient seules susceptibles d’être admises sur la liste en question des personnes